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Précisions juridiques

Vous trouverez ici les dispositions régissant l’utilisation de notre site Web et de nos prestations.

Utilisation du site web

Protection des données

Exclusion de responsabilité

Nouvelles conditions contractuelles

Les dispositions contractuelles uniformisées suivantes s'appliquent pour les prestations réseau fixe (EconomyLINE, MultiLINE, BusinessLINE), Internet (offres DSL pour les clients privées et, depuis le 1er novembre 2011, Business Internet light) et TV.

 

Des contrats et dispositions à part s'appliquent pour les prestations Mobile, IT&Hosting et Business Internet standard.

Modifications au 1er juillet 2012

Le 01.07.2012, Swisscom va modifier certaines dispositions de ses Conditions générales de vente pour prestations de service, de ses Conditions spéciales TV et de ses Conditions générales de vente pour services de téléphonie mobile au profit des clients. Toutes les informations détaillées sont fournies dans le document suivant.

 

Modification au 1er juillet 2012 (PDF, 154 Ko)

Conditions générales

PDF: Conditions générale de vente des prestations

Conditions particulières

Téléfonie (PDF, 72 kB)

Internet (offres DSL pour clients privés et dès le 01.11.2011 Business Internet light) (PDF, 73 kB)

Swisscom TV (PDF, 89 kB)

Conditions de l'offre

Les conditions qui s'appliquent spécifiquement à une offre, sont disponibles sur la page correspondante de l'offre.

Conditions pour les services de téléphonie mobile

Conditions générales pour les services de téléphonie mobile (PDF, 110 kB)

Conditions contractuelles de tiers

Conditions générales Teleclub (PDF, 113 kB)

Conditions générales LES CHAINES Canal+ (PDF, 60 kB)

 

 

Anciennes conditions contractuelles

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