Tarifs par signature pour un usage non commercial:

Tous les types de signatures (SES, SEA, SEQ) sont gratuits.

Tarifs par signature pour une utilisation commerciale:

• SES: CHF 0.95 par signature
• SEA: CHF 1.50 par signature
• SEQ: CHF 2.40 par signature

Quand une utilisation est-elle considérée comme commerciale?

Une utilisation est considérée comme commerciale lorsqu’un flux financier est lié au document (par exemple contrat de travail, de location ou de livraison).

• Inscription dans une école publique
• Lettre de résiliation
• Contrat de mariage, etc.