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Communiqué de presse

Le dégroupage de la boucle locale nécessite une révision de la loi

05 juillet 2002

Swisscom estime que l'assujettissement de son offre de lignes louées à une réglementation et l'obligation de dégrouper les lignes de raccordement nécessitent une révision de la loi. Les dispositions envisagées par les autorités équivalent à une expropriation de fait. On n'observe pas d'effets positifs du dégroupage de la boucle locale dans d'autres pays. Aux Etats-Unis, par exemple, le dégroupage instauré en 1996 a eu un impact négatif sur les investissements dans l'infrastructure et il est actuellement remis en question.

Plusieurs raisons s'opposent à l'introduction de mesures de régulation supplémentaires:

Sur la boucle locale (« dernier kilomètre »), Swisscom fait face à des concurrents exploitant d'autres infrastructures, comme les réseaux câblés. Cette situation bénéficie à la clientèle en particulier à travers la baisse des prix, lesquels sont actuellement inférieurs à la moyenne européenne. Cela concerne principalement les services à large bande, essentiels pour le développement de la société de l'information (p. ex. pour l'accès rapide à l'internet) : dans ce domaine, l'offre de Swisscom basée sur l'ADSL fait face à la vive concurrence des exploitants de réseaux câblés. Il n'y a pas eu besoin de dégrouper la boucle locale pour que se développe une concurrence efficace : se jouant sur le terrain des prix, elle a permis aux services à large bande d'atteindre un taux de pénétration élevé par rapport à d'autres pays. L'essor rapide de la demande de services à large bande reflète la dynamique de la concurrence existante. Les expériences faites dans d'autres pays prouvent que le dégroupage ne permet en aucun cas d'améliorer la qualité et le coût de la couverture. 
 
Avec l'obligation de dégroupage, Swisscom et les autres opérateurs seraient moins incités à investir dans l'infrastructure, d'autant que les prix régulés ne couvriraient plus ou à peine les coûts. Les autres opérateurs pourront se permettre de choisir « les meilleurs morceaux » en utilisant l'infrastructure de Swisscom pour concentrer leur offre dans les agglomérations ainsi que dans les secteurs commerciaux lucratifs. A contrario, la situation de concurrence actuelle sur la boucle locale incite Swisscom et les autres opérateurs à investir pour proposer une infrastructure de télécommunication moderne et, plus généralement, favorise le développement de la société de l'information en Suisse. 
 
Il est indéniable que les prix des lignes louées en Suisse sont compétitifs, puisqu'ils se situent dans la moyenne européenne. De plus, le secteur des télécommunications est soumis sans restriction aux directives sur la concurrence prévues par la loi sur les cartels et sur la surveillance des prix. Il est donc inutile d'introduire des mesures de régulation supplémentaires. Sur le marché des lignes louées, Swisscom fait face à la concurrence d'autres opérateurs. Une régulation unilatérale défavoriserait Swisscom et entraverait le jeu de la concurrence. 
  

Les trois formules de dégroupage envisagées constitueraient des atteintes aux droits de propriété et à la liberté économique de Swisscom :

La formule «Full Access» priverait totalement Swisscom de l'accès aux clients ayant opté pour un autre opérateur. Il y aurait cession physique du raccordement de l'usager à la concurrence (location forcée), qui pourrait alors proposer tous les services, aussi bien à bande étroite (transmission de la voix) qu'à large bande (transmission de données en grandes quantités et à grande vitesse). Sur le plan juridique, le dégroupage dans ces conditions équivaudrait à une expropriation matérielle au profit de tiers. 
 
La formule «Line Sharing» opérerait une séparation entre la transmission de la voix et la transmission des données avant le central de commutation de Swisscom au moyen d'un répartiteur de signaux (« splitter »). Swisscom conserverait l'exploitation de la bande étroite du raccordement de l'usager (téléphonie), alors qu'elle devrait céder aux entreprises concurrentes l'exploitation de la bande passante large, qui est économiquement intéressante. Or, grâce au progrès technique (Voice over IP), il sera bientôt possible de proposer des services de téléphonie classiques dans la plage de fréquences de la bande passante large du raccordement d'usager. 
 
La formule «Bitstream Access» obligerait Swisscom non seulement à céder à la concurrence l'exploitation des raccordements d'usager existants, mais aussi à mettre en place, à des prix réglementés, une bande passante large exploitable, à en assurer le préfinancement et à la louer à la concurrence proposant une offre à la clientèle. Ainsi, la concurrence profiterait d'une valeur ajoutée créée par Swisscom sans devoir fournir de contre-prestation conforme au marché.  
 

Berne, le 5 juillet 2002
 

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