Depuis 1998, Swisscom propose des tarifs d'interconnexion orientés sur les coûts, calculés d'après la méthode LRIC depuis l'an 2000. Le calcul des coûts effectué pour 2003 se traduit par des baisses de prix de 5 % en moyenne selon le service proposé. Ces prix incluent uniquement les coûts pertinents de l'interconnexion, sans aucun bénéfice. La méthode de calcul appliquée par Swisscom repose sur l'expérience internationale et des fondements scientifiques.

Les tarifs d'interconnexion (voir tableau annexé) diffèrent selon la prestation de service et l'utilisation. Si l'on se base sur la répartition effective du trafic (tarif normal 38 %, tarif réduit 62 %) et sur une durée de communication moyenne de 4 minutes, en 2003, le prix moyen de la terminaison régionale s'élèvera à 1,39 ct./min en moyenne.

Le dégroupage de la boucle locale n'est pas un concept valable

Swisscom a adressé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) une prise de position concernant la révision de la législation sur les télécommunications. Dans ce document, Swisscom désapprouve fermement la proposition du Conseil fédéral portant sur l'élargissement du régime d'interconnexion actuel en une réglementation générale de l'accès et s'élève contre le dégroupage de la boucle locale. Swisscom met en garde contre l'introduction d'un système interventionniste (régulation ex-ante) à la place de la législation actuelle qui a fait la preuve de son efficacité dans la lutte contre les abus. Du point de vue de Swisscom, les mesures prévues ne mènent pas au but visé, qui est de stimuler la concurrence. Swisscom leur reproche d'alourdir inutilement la réglementation et d'imposer ainsi de graves inconvénients au secteur des télécommunications et à la société de l'information. Il n'est pas prouvé qu'une réglementation supplémentaire soit nécessaire: dans les pays industrialisés européens et aux États-Unis, le dégroupage de la boucle locale n'a guère encouragé la concurrence.

A ce jour, en Suisse, la libéralisation des télécommunications a donné d'excellents résultats; elle a engendré une concurrence intense qui s'est traduite par des baisses de prix souvent importantes et par un élargissement de l'offre de services de télécommunications. L'accès rapide à l'internet, en particulier, est un domaine où les différents fournisseurs de services se livrent à une véritable compétition en utilisant aussi bien les infrastructures de Swisscom que celles des câblo-opérateurs. Destinée à durer, cette concurrence assure un rapport prix/performances optimal aux consommatrices et consommateurs. Le dégroupage de la boucle locale, tel qu'il est proposé, désavantagerait Swisscom de manière unilatérale et retarderait la mise en place des infrastructures de communication à large bande dans les régions périphériques. Swisscom considère en outre que l'obligation de dégroupage de la boucle locale porte gravement atteinte à ses droits fondamentaux d'entreprise. En effet, l'introduction d'une obligation de dégroupage dans une simple ordonnance transgresse les compétences constitutionnelles du parlement et en définitive celles des électeurs.