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Communiqué de presse

Cinq entreprises de télécommunication fondent une association responsable d'un organe de conciliation indépendant

27 février 2004

Cablecom, Orange, sunrise, Swisscom (Fixnet, Mobile, Enterprise Solutions) et Tele 2 fondent une instance indépendante chargée de régler les différends entre les clients et les fournisseurs de service de télécommunication. Cet organe de conciliation, qui doit entrer en activité d'ici à la fin de l'année, permettra à leurs clients de régler certains conflits en dehors des procédures judiciaires.

Actuellement, quand un client n'est pas d'accord avec la facturation de son fournisseur de services de télécommunication ou n'est pas satisfait de ses prestations, il n'a pas d'autre issue que de s'adresser aux tribunaux. Pour remédier à cette situation, les fournisseurs de services de télécommunication Cablecom, Orange, sunrise, Swisscom (Fixnet, Mobile, Enterprise Solutions) et Tele 2 ont décidé de créer un organe de conciliation dans le courant de l'année. Un médiateur essaiera de trouver un arrangement entre les fournisseurs de services de télécommunication et les consommateurs. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, le client aura toujours la possibilité de recourir aux tribunaux.

Les principes suivants serviront de base:

Une association politiquement neutre est responsable de l'organe de conciliation. L'association veille à l'indépendance et la neutralité de l'organe de conciliation. Son comité directeur nomme à la tête de cet organe un médiateur, qui est libre de tous liens d'intérêt et ne reçoit aucune directive en matière de conciliation.

L'organe de conciliation intervient quand le client n'a pas pu parvenir à un accord avec son fournisseur de services de télécommunication et il soumet une proposition de conciliation aux parties en présence. Les entreprises qui ne sont pas membres de l'association peuvent elles aussi recourir aux services de cet organe (p. ex. dans le cas des services à valeur ajoutée).

La plus grande partie des coûts de la conciliation seront supportés par le fournisseur de services de télécommunication concerné. Afin d'éviter les abus, une participation modique aux frais de traitement sera toutefois demandée au client.

Les modalités précises et la fondation de l'association seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec toutes les parties concernées et intéressées de façon que l'organe de conciliation du secteur des télécommunications puisse entrer en activité d'ici à la fin de l'année.

Berne, le 27 février 2004

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