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Communiqué de presse

Trop de réglementation fausse la concurrence

07 octobre 2004

Swisscom regrette que le Conseil national se soit décidé en faveur du dégroupage de la boucle locale. Il donne ainsi la préférence à une forte intervention étatique dans le secteur des télécommunications au détriment de la libre concurrence en matière d'infrastructure (p. ex. entre Swisscom et les câblo-opérateurs). La révision de la loi sur les télécommunications sera débattue dans quelques mois au Conseil des Etats.

La concurrence jouant pleinement dans le secteur des télécommunications en Suisse, il n'y avait aucune nécessité à libéraliser le dernier kilomètre. Il ressort en effet d'une récente étude ICT sur le marché des télécommunications que le rapport prestation/prix en Suisse est excellent comparé au reste de l'Europe. En ce qui concerne l'internet à haut débit, la Suisse est également en tête des pays européens en termes d'utilisation, de qualité et de tarifs, ce qui profite notamment aux régions périphériques.

Cette excellente position s'explique principalement par la vive concurrence en matière d'infrastructure entre Swisscom et les câblo-opérateurs. Dans ces conditions, une intervention étatique supplémentaire est inutile et néfaste. Elle fausse en effet le marché et crée des motivations inappropriées. Des exemples d'effets négatifs d'une trop forte réglementation peuvent être observés par exemple aux Etats-Unis. En cas de dégroupage, Swisscom supportera seule le risque des investissements dans l'infrastructure tandis que la concurrence pourra en profiter, sans la moindre dépense, à des prix fixés par l'Etat. Les investissements dans l'infrastructure perdront ainsi beaucoup de leur intérêt pour Swisscom.

Le 7 octobre, le Conseil national a décidé la mise en ceuvre de différentes mesures de réglementation d'accès afin de libéraliser le dernier kilomètre des opérateurs dominants du marché. Outre la libéralisation totale de l'accès au raccordement d'abonné (Full Access), l'accès aux conduits de câbles et l'interconnexion aux lignes louées, les opérateurs concurrents disposeront de l'accès à haut débit (pour deux ans) et pourront facturer eux-mêmes le raccordement d'abonné. En réponse aux attentes politiques, Swisscom avait proposé avant les débats au Conseil national le dégroupage complet du dernier kilomètre de câble de cuivre du raccordement d'immeuble (Full Access), bien que cela soit contraire à ses intérêts commerciaux.

En optant pour un régime de libéralisation étendue, le Conseil national a choisit une réglementation interventionniste plutôt que la mise en place progressive des principes du droit général de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Il est cependant à noter parmi les points positifs que le Conseil national n'a pas suivi la proposition initiale de la commission qui visait à étendre la réglementation aux autres technologies telles que la téléphonie mobile et les réseaux à haut débit sans fil.

Après la décision du Conseil national, ce sera dans quelques mois au Conseil des Etats de débattre de la loi.

Berne, le 7 octobre 2004

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