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Communiqué de presse

Loi sur les télécommunications : le Conseil des Etats en désaccord avec le Conseil national

07 juin 2005

Swisscom déplore la décision du Conseil des Etats concernant un renforcement substantiel du régime de régulation des télécommunications. En effet, cette décision privilégie une forte intervention étatique dans le secteur des télécommunications au détriment de la libre concurrence qui règne actuellement sur le marché au niveau des infrastructures. Une intensification de la régulation entraîne une insécurité du droit pour les fournisseurs d'infrastructures et freine les investissements. La décision du Conseil des Etats se démarque nettement de celle du Conseil national, lequel prévoit de débattre à nouveau de la loi en septembre 2005.

Le renforcement de la régulation étatique sur le marché suisse des télécommunications est inutile : la concurrence y est déjà présente et les prix baissent. La population nationale bénéficie en outre d'un excellent rapport qualité-prix sur le plan européen. En ce qui concerne l'Internet à haut débit, la Suisse est également dans le peloton de tête des pays européens en termes d'utilisation, de qualité et de tarifs, ce qui profite notamment aux régions périphériques. Soulignons que plus de 40% des ménages disposent déjà d'un accès rapide à la toile via le réseau téléphonique ou le réseau de télévision par câble.

Cette excellente position s'explique principalement par la vive concurrence en matière d'infrastructure entre Swisscom et les câblo-opérateurs. Et des alternatives à l'accès à haut débit via le réseau fixe, par exemple par le biais du réseau mobile UMTS et du Wireless LAN (Hotspots), sont déjà proposées sous forme d'offres forfaitaires attrayantes.

 

Les interventions étatiques faussent le marché - les «resquilleurs» en profitent

Dans l'environnement concurrentiel des télécommunications, une intervention étatique supplémentaire est inutile et contre-productive. Elle fausse en effet le marché et crée des incitations inappropriées. A titre d'exemple, le renforcement de la régulation a eu des répercussions négatives aux Etats-Unis, où le dégroupage a finalement été limité aux câbles de cuivre. Dans le cadre du dégroupage, Swisscom est le seul opérateur à assumer le risque des investissements dans l'infrastructure, mais ses concurrents peuvent en bénéficier sans engager la moindre dépense. Ces investissements perdent ainsi beaucoup de leur intérêt pour le géant bleu.

Une obligation de garantie d'accès neutre sur le plan technologique qui, selon la décision du Conseil des Etats, pourrait être encore élargie à loisir par l'Assemblée fédérale sans possibilité de référendum, impliquerait non seulement une insécurité du droit, mais également le fait que les réseaux qui n'ont pas encore été construits ou qui viennent de l'être pourraient être soumis en tout temps à une régulation ; ces derniers devraient donc être mis à la disposition de tiers à des conditions fixées par l'Etat. Cette régulation concernerait tant les réseaux fixes que mobiles. Or, avec de telles dispositions, les réseaux ne pourraient plus être amortis aux conditions du marché.

Même les tiers favorisés par la régulation hésiteront à procéder à des investissements puisqu'ils pourront profiter des réseaux existants aux conditions définies par l'Etat. Ainsi, la possibilité décidée par le Conseil des Etats d'imposer des investissements dans l'accès à haut débit après une phase de transition de trois ans n'y changera rien. Pendant cette période, les concurrents ne sont en effet pas tenus d'investir dans de nouveaux réseaux, ce dont ils se garderont bien, comme l'attestent les expériences faites à l'étranger.

La décision du Conseil des Etats se démarque nettement de celle que le Conseil national a prise le 7 octobre dernier. Conséquence de cette divergence d'appréciation, la révision de la loi sur les télécommunications sera à nouveau débattue par le Conseil national, vraisemblablement en septembre 2005. Aussi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications ne semble-t-elle guère envisageable avant 2006.

Berne, le 7 juin 2005

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