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Communiqué de presse

Interconnexion: le Tribunal fédéral rend son arrêt

23 mai 2006

Dans le cadre des procédures engagées depuis l'an 2000 au sujet de l'interconnexion, le Tribunal fédéral vient d'approuver partiellement les baisses de prix décidées par la Commission fédérale de la communication (ComCom). La ComCom était parvenue à la conclusion qu'entre 2000 et 2003 Swisscom Fixnet avait pratiqué, pour certains services d'interconnexion, des prix trop élevés à l'égard d'autres opérateurs de télécommunication. Swisscom est en train d'analyser en détail cette décision et s'attend pour 2006, du fait de l'arrêt du Tribunal fédéral, à une baisse d'environ 180 millions de CHF de son résultat d'exercice (EBITDA).

L'interconnexion consiste à relier entre eux les réseaux de Swisscom à ceux des opérateurs concurrents. Depuis 1998, Swisscom propose des prix d'interconnexion alignés sur les coûts et, depuis 2000, calcule ces prix en appliquant la méthode LRIC (long run incremental costs). Chaque année le nouveau calcul des coûts a entraîné une réduction des prix. Calculés sans majoration, ces prix incluent uniquement les coûts supplémentaires générés par les services d'interconnexion.

 

Les procédures relatives à l'interconnexion remontent à l'année 2000

Cette année-là deux entreprises de télécommunications avaient demandé à la ComCom d'abaisser les prix d'interconnexion que leur facturait Swisscom pour la connexion des réseaux. En novembre 2003, la ComCom avait ordonné pour ces prix une diminution allant de 25 % à 35 %. Sur recours formé par Swisscom Fixnet SA, le Tribunal fédéral avait renvoyé l'affaire à la ComCom pour des raisons de forme, et la ComCom avait rendu de nouvelles décisions en juin 2005. Dans ces décisions, elle ordonnait une nouvelle fois à Swisscom Fixnet SA de diminuer ses prix d'interconnexion pour les années 2000 à 2003, d'environ 30 % cette fois-ci, et elle déclarait nulle une clause du contrat d'interconnexion avec une entreprise de télécommunications, selon laquelle une décision d'une autorité n'aurait aucun effet rétroactif à l'égard de tiers n'ayant pas pris part à la procédure. Swisscom Fixnet SA a saisi le Tribunal fédéral contre ces décisions.

Dans son arrêt du 21 avril 2006, notifié aux parties avec ses motifs le 22 mai 2006, le Tribunal a confirmé le principe de la fixation des prix opérée par la ComCom pour la période allant de 2000 à 2003. Il a toutefois considéré comme inappropriée la méthode appliquée par la Commission pour fixer les prix dans le domaine de la transmission de messages, et a renvoyé à cet égard l'affaire à la ComCom pour un nouveau calcul. En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le point de vue de la ComCom, qui déclarait illégale la clause privant les tiers non parties à la procédure de l'effet rétroactif des décisions en matière d'interconnexion.

 

Swisscom Fixnet constitue des provisions depuis plusieurs années

Depuis 2000, Swisscom Fixnet SA a constitué des provisions pour le cas où elle devrait rembourser les prix d'interconnexion facturés en trop aux deux opérateurs de télécommunications ainsi qu'à d'autres recourants. A fin 2005, ces provisions se montaient à 263 millions de CHF. En raison de l'effet rétroactif de la "clause de l'entreprise la plus favorisée", effet que le Tribunal fédéral vient de confirmer, Swisscom Fixnet SA va également devoir baisser rétroactivement ses prix d'interconnexion pour les opérateurs qui avaient accepté ses prix. D'un autre côté, le nouveau calcul des prix dépendant de l'utilisation, ordonné par le Tribunal fédéral, pourrait avoir pour conséquence que les sommes à rembourser par Swisscom Fixnet SA seront moins élevées que celles découlant des calculs erronés de la ComCom. Dès lors, il est aujourd'hui impossible de savoir avec précision quelles seront les conséquences financières pour Swisscom.

Swisscom est en train d'analyser cet arrêt en détail et s'attend pour 2006, du fait de cet arrêt du Tribunal fédéral, à une baisse d'environ 180 millions de CHF de son résultat d'exercice (EBITDA). Les sorties de fonds prévues se montent à environ 290 millions de CHF pour 2006 et pourraient atteindre 150 millions l'année prochaine. L'arrêt du Tribunal fédéral ne devrait pas provoquer de baisse des chiffres d'affaires courants puisque Swisscom a constitué et constitue encore des provisions sur les chiffres d'affaires actuels.

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