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Communiqué de presse

Swisscom réfute la sanction de la Commission de la concurrence

Berne, 16 février 2007

La Commission de la concurrence (Comco) a infligé à Swisscom Mobile une sanction de CHF 333 millions pour perception de frais de terminaison prétendument abusifs. Ce verdict correspond pour l'essentiel au projet de décision, le montant de la sanction étant toutefois nettement inférieur. Swisscom réfute l'accusation d'abus de position dominante formulée par la Comco, ainsi que la sanction prononcée. L'entreprise fera appel de cette décision auprès du Tribunal administratif de la Confédération.

En octobre 2002, la Comco a ouvert une enquête à l'encontre des trois opérateurs suisses de téléphonie mobile à propos des frais dits "de terminaison". Ces frais de terminaison désignent les frais qu'un opérateur mobile facture à un autre opérateur pour l'acheminement d'un appel sur son réseau. La Comco a infligé à Swisscom une amende de CHF 333 millions pour perception de frais de terminaison prétendument abusifs durant la période du 1er avril 2004 au 31 mai 2005. Swisscom réfute l'accusation d'abus de position dominante formulée par la Comco, ainsi que la sanction prononcée.

L'entreprise va faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif de la Confédération et, le cas échéant, en dernière instance, auprès du Tribunal fédéral, en avançant les principaux arguments suivants :

  • Depuis des années, Swisscom Mobile applique les frais de terminaison les plus bas de tous les opérateurs mobiles suisses.
  • Swisscom Mobile est loin de tirer avantage de ces redevances: en raison du prix inférieur pratiqué et des volumes supérieurs d'appels sortants, l'entreprise est au contraire en position débitrice nette à l'égard de ses concurrents Sunrise et Orange depuis de longues années.
  • La Commission de la concurrence estime que seule Swisscom Mobile est en position dominante. Cette vision des choses est en contradiction avec les jugements rendus à l'échelon européen. Dans les décisions rendues à ce niveau, soit tous les opérateurs étaient en position dominante concernant la terminaison des appels sur leur réseau, soit aucun ne l'était.
  • Le jugement de position dominante est en contradiction avec l'expertise rendue par la Comco à la Commission fédérale de la communication le 20 novembre 2006, selon laquelle les deux autres opérateurs suisses de téléphonie mobile - Sunrise et Orange - occupent eux aussi une position dominante.
  • Une sanction n'est pas admissible lorsqu'elle n'est pas prévisible. Swisscom Mobile ne pouvait pas et ne peut pas déterminer le niveau de prix jugé non discriminatoire par la Comco.

Le Secrétariat de la Comco a déjà adressé à l'entreprise différents projets de décision. Suite à une appréciation juridique, Swisscom est arrivée à la conclusion qu'une sanction en dernière instance est improbable, raison pour laquelle aucune provision n'a été comptabilisée dans la clôture des comptes.

Swisscom ne dispose actuellement que du jugement de la Comco, et non de la décision détaillée. Au vu des informations disponibles actuellement, Swisscom s'en tient à son appréciation et analysera la décision en détail.

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