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Communiqué de presse

Révision de la loi sur les télécommunications: Swisscom continue d'investir dans l'extension du réseau et lance de nouvelles offres

Berne, 20 mars 2007

La nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) et les dispositions d'exécution qui s'y rattachent entreront en vigueur le 1er avril 2007. Afin de protéger les futurs investissements, la réglementation se limite toutefois au réseau téléphonique. Swisscom peut donc continuer d'investir massivement dans le développement de l'infrastructure de réseau à l'échelle nationale. Par ailleurs, le groupe propose de nouveaux services d'accès réglementés. Plus de 300 collaborateurs de Swisscom ont participé au développement et à la préparation des nouvelles offres réglementées - un projet dont les frais se montent à quelque CHF 50 millions.

La nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) et les dispositions d'exécution s'y rattachant contraignent les opérateurs de télécommunication qui disposent d'une position dominante sur le marché d'offrir à leurs concurrents des services d'accès au réseau à des prix calculés selon la méthode des coûts additionnels à long terme (Long Run Incremental Costs, LRIC). La réglementation concernant les services supplémentaires ne concerne que le réseau de raccordement en cuivre, ce qui garantit la protection des investissements dans les réseaux en fibre optique, qui eux sont exclus.

 

Des investissements élevés en faveur de la société de l'information en Suisse

Grâce à la protection des investissements ainsi garantie, Swisscom pourra continuer à investir massivement dans le développement de l'infrastructure de réseau à l'échelle nationale. L'entreprise consacre chaque année entre CHF 500 millions et CHF 700 millions environ au développement du réseau fixe, dont des centaines de millions pour la seule technologie VDSL ultraperformante. D'ici à la fin 2007, Swisscom entend desservir environ 50% des ménages suisses avec cette infrastructure à haut débit (bande passante jusqu'à 30 Mbit/s), qui permettra aussi la transmission de la télévision à haute définition (HDTV): une véritable prouesse en comparaison internationale. Swisscom Fixnet Wholesale propose d'ores et déjà des services commerciaux VDSL aux opérateurs sur le marché, une offre qu'elle étoffera à l'été 2007. Rappelons que l'infrastructure de réseau de Swisscom, qui couvre tout le territoire suisse, constitue le fondement de la société de l'information en Suisse.

 

La position dominante comme condition à la réglementation

La loi révisée sur les télécommunications impose aux opérateurs qui occupent une position dominante sur le marché d'offrir à leurs concurrents les services ci-dessous à des prix alignés sur les coûts:

  • facturation des raccordements d'abonnés au réseau fixe
  • accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné
  • lignes louées
  • accès aux canalisations de câbles (dans la mesure où ces ernières ont une capacité suffisante)
  • accès à haut débit pendant quatre ans

Aperçu des nouveaux produits réglementés

 

Facturation des raccordements d'abonnés au réseau fixe

Grâce à cette prestation, le client peut choisir l'opérateur qui procède à la facturation du raccordement d'abonné, c'est-à-dire soit Swisscom Fixnet comme c'est le cas actuellement, soit un autre fournisseur de services de télécommunication.

 

Accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné

Swisscom, qui met à la disposition du fournisseur de services de télécommunication une ligne de raccordement d'abonné existante, reste néanmoins responsable du service et de la maintenance de cette dernière. Sur cette ligne, toutes les techniques de transmission autorisées peuvent être utilisées. Swisscom fixe le coût de la ligne de raccordement d'abonné à CHF 31.- par mois. Cette ligne permet au fournisseur de proposer à ses clients un large éventail d'offres, y compris un raccordement internet à haut débit. Les clients de Swisscom continueront de payer pour leur raccordement téléphonique privé une redevance de base de CHF 25.25 (TVA comprise), tarif fixé par le Conseil fédéral comme directive politique dans le cadre du service universel. Si un fournisseur de services de télécommunication entend proposer uniquement des services vocaux, il peut encore le faire via l'interconnexion, qui est avantageuse.

Swisscom s'est appuyée sur la méthode LRIC, imposée par le régulateur, pour fixer le coût mensuel de CHF 31.-. Cette méthode prend en considération les coûts hypothétiques qu'un fournisseur performant devrait prendre en charge pour mettre en place et exploiter une telle infrastructure. Elle est prescrite par la loi, et plus précisément par l'ordonnance du Conseil fédéral sur les services de télécommunication.

La méthode LRIC est basée sur les coûts de remplacement du réseau de raccordement domestique. Ainsi la pérennité d'une concurrence basée sur l'infrastructure est garantie. En Suisse, cette méthode débouche sur un prix supérieur à celui de la moyenne européenne, qui est d'environ CHF 17.50. Cette différence est principalement due aux coûts de construction, plus élevés en Suisse (coûts salariaux, normes de construction SIA et nature du terrain, sachant que de nombreuses lignes sont construites sous l'asphalte), qui représentent environ 80% des coûts du réseau de raccordement.

 

Colocalisation

Le service de colocalisation permet au fournisseur de services de télécommunication d'exploiter ses propres installations au sein d'un central de raccordement de Swisscom et, partant, d'utiliser les différentes formes d'accès existantes. A cet effet, Swisscom met à disposition une surface délimitée et le raccordement au répartiteur, et fournit l'alimentation électrique.

 

Lignes louées

Les lignes louées permettent d'assurer des liaisons point-à-point garanties entre deux sites. Swisscom en propose déjà sur tout le territoire. Toutefois, la situation concurrentielle sur le marché des lignes louées diffère selon les régions, la concurrence faisant notamment rage dans les grandes villes entre les opérateurs disposant de leur propre infrastructure. Aussi l'offre de Swisscom en matière de lignes louées réglementées diffère-t-elle également d'une région à l'autre.

 

Canalisations de câbles

L'offre de base inclut l'accès aux canalisations de câbles de Swisscom. Si les capacités de ces conduits sont suffisantes, Swisscom consent à ce que d'autres opérateurs proposant des services de télécommunication y tirent des câbles et des lignes leur appartenant.

 

Accès à haut débit: aucune offre en raison de la situation concurrentielle

Une concurrence très rude nous oppose à d'autres câblo-opérateurs sur le marché du haut débit. Mais dans une procédure, la Commission de recours pour les questions de la concurrence a constaté que la Commission de la concurrence n'était pas en mesure de prouver la position dominante de Swisscom sur le marché suisse du haut débit. De ce fait, Swisscom renonce à proposer l'accès à haut débit (bitstream access) comme produit réglementé.

Swisscom Fixnet Wholesale propose depuis longtemps déjà de services commerciaux à haut débit, mais lancera également à partir de l'été 2007 l'offre commerciale VDSL élargie.

 

La révision de la loi sur les télécommunications en bref

En novembre 2003, le Conseil fédéral approuve le projet de révision de la loi sur les télécommunications (LTC), qui prévoit un régime d'accès neutre sur le plan technologique. Ce projet vise à réglementer de la même manière les lignes de cuivre existantes, les nouveaux câbles à fibre optique, les réseaux de télévision par câble et les réseaux mobiles. Après d'intenses pourparlers, le Parlement limite l'accès au dernier kilomètre dégroupé des lignes de cuivre, des conduits de câbles ainsi que de l'infrastructure à haut débit pour une durée de quatre ans.

Après l'adoption par l'Assemblée fédérale de la LTC révisée le 24 mars 2006, l'Office fédéral de la communication en élabore les dispositions d'exécution, rédigeant notamment une nouvelle ordonnance sur les services de télécommunication (OST) que le Conseil fédéral approuve le 9 mars 2007. La LTC et l'OST entreront en vigueur le 1er avril 2007. Swisscom ne devrait avoir aucun mal à remplir les obligations correspondantes sur les plans technique, opérationnel, juridique et commercial, car elle s'y prépare depuis janvier 2005 déjà.

 

Un calcul basé sur la méthode LRIC (Long Run Incremental Costs)

L'application de la méthode LRIC pour le calcul des prix alignés sur les coûts est prescrite dans l'art. 54 de la LTC révisée. Les prix doivent notamment être fixés en se fondant sur les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en compte (long run incremental costs, LRIC). Pour définir ces coûts, la méthode LRIC prend en considération les coûts hypothétiques qu'un fournisseur performant devrait consentir pour mettre en place et exploiter une infrastructure comparable. Cette méthode vise à assurer que d'autres opérateurs puissent procéder à des investissements lucratifs. Les câblo-opérateurs doivent pouvoir investir dans leurs réseaux et être concurrentiels, et d'autres entreprises doivent être en mesure d'investir dans de nouvelles technologies par exemple. Si le prix est trop bas, ces investissements ne pourront pas être réalisés et ceux déjà effectués perdront de leur valeur. De plus, même l'opérateur ayant une position dominante sur le marché doit pouvoir dégager un rendement équitable sur ses investissements présentant des risques. Dans l'ensemble, la méthode LRIC doit garantir une concurrence durable basée sur l'infrastructure et qui incite très clairement à construire d'autres réseaux.

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