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Communiqué de presse

La sécurité juridique et des investissements sur le dernier kilomètre

Berne, 11 novembre 2008

Swisscom met en oeuvre avec énergie et détermination le dégroupage du dernier kilomètre décidé par le Parlement: depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications au printemps 2007, Swisscom a investi près de CHF 70 millions dans le dégroupage et permet ainsi à la concurrence d'accéder aujourd'hui à déjà plus de 1,5 million de foyers suisses. A la mi-octobre 2008, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a rendu sa décision suite aux plaintes sur les prix du raccordement d'abonné dégroupé et de l'interconnexion pour les années 2007 et 2008. Swisscom accepte les paramètres appliqués par la ComCom pour le calcul des prix du dégroupage et renonce au renvoi de cette décision devant l'instance supérieure. Tous les acteurs du marché jouissent donc à présent d'une sécurité sur le plan juridique et des investissements.

Dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications, le Parlement a décidé que Swisscom devait mettre son infrastructure en cuivre à la disposition des autres opérateurs de télécommunication, à des prix alignés sur les coûts. Swisscom applique rigoureusement la volonté du Parlement: 19 mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications, le dégroupage est possible sur plus de 500 sites de colocalisation, soit pour plus de la moitié des raccordements de foyers en Suisse. A titre comparatif, ce chiffre se montait à 30% environ en France deux ans après l'entrée en vigueur de la loi correspondante, à 25% en Allemagne trois après, et à 0% en Italie également trois ans après.

Les points litigieux concernaient pour l'essentiel les prix du raccordement d'abonné et de l'interconnexion calculés par Swisscom sur la base de dispositions légales. Par l'ordonnance du 9 octobre 2008, la ComCom a notamment fixé le prix du raccordement d'abonné dégroupé et baissé les prix de l'interconnexion pour 2007 et 2008. La ComCom a pris sa décision en s'appuyant sur la méthode de calcul LRIC prescrite par la loi, et a exploité la marge de manoeuvre à sa disposition pour la réduction des prix. Swisscom accepte la baisse de tarifs importante de 20 à 30% pour l'interconnexion arrêtée par la ComCom pour 2007 et 2008, ainsi que le prix de CH 18.18 fixé pour le raccordement d'abonné, également appelé "dernier kilomètre".

 

Sécurité juridique dans l'intérêt de tous les acteurs du marché

Les décisions concernant les prix de l'interconnexion et du raccordement d'abonné représentent les éléments principaux des ordonnances de la ComCom pour les procédures d'accès en cours. Dans la mesure où aucune des contreparties ne recourt contre les ordonnances, tous les acteurs du marché bénéficient dorénavant d'une sécurité juridique concernant ces prix.

De l'avis de Swisscom, certaines sous-parties des ordonnances concernées sont toutefois en contradiction avec d'autres dispositions légales. Swisscom saisira le Tribunal administratif fédéral concernant les points importants pour l'entreprise, tels que les dispositions indispensables à la garantie du secret des télécommunications et de la protection des données.

 

Glossaire
Dernier kilomètre:

Ligne de cuivre entre le central de raccordement et le client. Swisscom doit la mettre à la disposition d'autres opérateurs à des prix alignés sur les coûts, conformément à la réglementation.

Interconnexion:

Liaison entre les réseaux de télécommunication qui permet à un opérateur de co-utiliser l'infrastructure d'un autre opérateur. Elle permet par exemple aux clients d'un opérateur de communiquer avec les abonnés d'un autre opérateur.

Colocalisation:

Possibilité pour les autres exploitants de réseau d'être présents physiquement sur le site de l'opérateur occupant une position dominante sur le marché, et d'installer et d'exploiter leurs propres installations.

LRIC (long-run incremental costs):

Méthode de calcul des coûts prescrite par la loi, qui permet de calculer les coûts d'un nouveau fournisseur de services de télécommunication rentable. C'est un moyen d'attirer de nouveaux investissements et de garantir la protection des investissements existants.

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