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Communiqué de presse

La concurrence joue sur le marché du haut débit

Berne, 13 novembre 2008

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a demandé à la commission de décider d'une sanction pour abus de position dominante de la part de Swisscom en matière de services ADSL, et appelé Swisscom à prendre position à ce sujet. Swisscom examinera le projet de décision. La société s'étonne du contenu et du moment de la demande, alors qu'une procédure est pendante devant le Tribunal fédéral administratif, qui devra statuer sur la question d'une éventuelle position dominante. De plus, Swisscom exprime des doutes sur la légitimité de la Commission de la concurrence à prononcer des sanctions en pareil cas.

La demande présentée à la Commission de la concurrence (Comco) prévoit une sanction à hauteur de quelque 237 millions de francs en raison de prix considérés comme trop élevés pour les prestations ADSL de base. Swisscom rejette ces reproches et estime qu'une sanction serait injustifiée. D'une part, la décision présuppose une position dominante de Swisscom sur le marché des services ADSL. Or, le Tribunal administratif fédéral devrait précisément, dans un proche avenir, rendre un jugement sur ce point. D'autre part, le Tribunal administratif fédéral est également en train d'étudier la question de savoir si des sanctions peuvent être prises contre la composition des prix d'une entreprise, alors qu'au moment où ces prix ont été fixés, aucune position dominante n'était juridiquement constatée et que les prix jugés admissibles par la Comco n'étaient pas connus.

Swisscom s'étonne dès lors que cette demande survienne au moment où l'instance supérieure de la Comco est saisie de ces questions de fond. Swisscom ne constituera pas de provisions avant que le droit soit connu en la matière. En revanche, Swisscom examinera le projet de décision qui lui est soumis et saisira l'occasion de motiver sa position. La décision à venir de la Comco pourra être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral.

 

Swisscom ne voit pas de position dominante

La Suisse connaît une situation de concurrence dans le domaine des infrastructures puisque les câblo-opérateurs ont eux aussi investi dans leurs propres infrastructures. Plus de 80 % des ménages de Suisse ont le choix entre Internet par le câble et l'ADSL. Le secrétariat de la Comco ne tient pas compte du fait que les câblo-opérateurs sont également en mesure d'offrir des prestations ADSL de base mais juge la position de Swisscom dominante parce que les câblo-opérateurs ont décidé de ne pas offrir de telles prestations de base. Sur leur marché local, certains câblo-opérateurs détiennent des parts de marché plus importantes que Swisscom.

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