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Communiqué de presse

Malgré le flou juridique, la Commission de la concurrence statue sur les prix des services DSL - Swisscom va faire recours

Berne, 05 novembre 2009

La Commission de la concurrence (ComCo) inflige à Swisscom une amende de CHF 219 millions pour abus présumé de position dominante en matière de politique des prix pour les services à haut débit, alors même que la situation juridique concernant la possibilité de sanctionner de tels faits n'est pas claire et qu'une décision du Tribunal fédéral administratif sur cette question est attendue sous peu. Swisscom se voit donc contrainte d'attaquer cette nouvelle décision de la Commission de la concurrence.

La Commission de la concurrence juge que Swisscom occupe une position dominante sur le marché du haut débit et qu'elle facturait jusqu'à fin 2007 des prix trop élevés pour la location de réseau DSL (Broadband Connectivity Services, ou BBCS, "service de connectivité à large bande"). Elle reproche à Swisscom d'avoir pratiqué une marge trop faible entre sa prestation préalable du BBCS et le prix facturé au client final pour les services à haut débit sur le réseau DSL, empêchant ses concurrents de rentabiliser leurs activités dans ce domaine. Swisscom aurait donc enfreint la législation sur les cartels, se rendant coupable d'entrave à la concurrence. En vertu de ces accusations, la Commission de la concurrence inflige à Swisscom une amende de l'ordre de CHF 219 millions, suivant en cela largement les recommandations émises par son secrétariat le 12 novembre 2008.

Swisscom rejette l'accusation d'abus de position dominante et estime que la sanction prévue est injustifiée:

  • Le marché suisse des infrastructures connaît une concurrence intense, avec plusieurs réseaux câblés, les derniers réseaux de téléphonie mobile et les futurs réseaux à fibre optique. C'est ainsi que plus de 80 % des ménages suisses ont le choix entre le câble et l'ADSL pour accéder à Internet. En termes de pénétration du marché, la Suisse occupe le quatrième rang au classement mondial de l'OCDE. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a par ailleurs constaté que les prix du haut débit pour une utilisation moyenne ont baissé de plus d'un tiers entre 2001 et 2008. Qui plus est, le dégroupage opéré en avril 2007 a encore stimulé la concurrence.
  • Swisscom a montré qu'elle pouvait avoir une activité rentable auprès de la clientèle finale du DSL. Par conséquent, il ne saurait être question de marges trop faibles. Swisscom améliore en permanence son offre en prestations de connectivité, à la fois au niveau des prix et des bandes passantes, de sorte que, même en comparaison avec l'offre des câblo-opérateurs, elle peut pratiquer des prix concurrentiels. On voit du reste que cela lui réussit, puisqu'une vingtaine de concurrents utilisent le réseau de Swisscom pour desservir leurs propres clients en haut débit, lesquels sont au nombre de 400 000 environ.
  • Dans le cadre de la procédure relative aux prix des terminaisons sur le réseau mobile, Swisscom a contesté la compétence de la Commission de la concurrence à infliger des amendes. Cette question de droit étant pendante devant le Tribunal fédéral administratif, instance supérieure de la Commission de la concurrence, Swisscom avait demandé à la ComCo de suspendre la procédure relative aux prix du service DSL. Dès lors, Swisscom s'étonne de voir cette dernière anticiper la décision de fond attendue du Tribunal fédéral administratif et, en dépit du flou juridique, prononcer une nouvelle sanction à l'encontre de Swisscom.

Dans ces conditions, Swisscom se voit contrainte de former recours contre cette nouvelle décision de la Comco. L'entreprise estime intactes ses chances en la matière et en l'état, ne constitue donc pas de provisions.

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