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Communiqué de presse

Swisscom prend connaissance avec soulagement de la décision du Tribunal administratif fédéral

Berne, 19 février 2010

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé que la fixation des prix et des autres conditions pour l'accès reste soumise au primat de la négociation. La Commission fédérale de la communication (ComCom) avait exigé que les opérateurs tiers puissent profiter automatiquement d'une baisse de prix ordonnée par les autorités malgré l'existence d'une réglementation contractuelle contraire, comme s'ils avaient eux-mêmes déposé plainte contre les prix d'accès (effet direct à l'égard de tiers).

En Suisse, la réglementation en vigueur en matière d'accès au réseau repose sur le primat de la négociation. Elle incombe donc en principe aux acteurs du marché. Ce n'est que lorsque ces derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord contractuellement que la ComCom peut, sur demande, régler les points litigieux, notamment les prix ou la clause d'effet à l'égard de tiers. Suite à un changement de pratique en octobre 2008, la ComCom défendait le point de vue selon lequel les prix qu'elle a fixés s'appliqueraient, de par la loi, également aux opérateurs qui n'ont formulé aucune requête en matière de fixation des prix.


Le Tribunal administratif fédéral vient de décider que le primat de la négociation et la liberté contractuelle appliqués jusqu'ici prévalent sur les interventions de la ComCom. Ainsi, si les parties parviennent à s'entendre, la ComCom n'a aucune compétence. Par ailleurs, la ComCom n'est pas habilitée à intervenir dans les contrats de parties qui ne sont pas impliquées dans une procédure. Par cette décision réglant la compétence de la ComCom, le Tribunal administratif fédéral a contribué dans une large mesure à assurer la sécurité juridique.


Les contrats d'interconnexion pour les années 2000 à 2006, qui comportent différentes réglementations en matière d'effet à l'égard des tiers, conservent ainsi leur validité, à moins qu'un tribunal civil ne les juge contraires à la loi. Depuis 2007, Swisscom convient, en matière de services d'accès réglementés, d'une réglementation avec tous ses concurrents, selon laquelle ceux-ci peuvent bénéficier des prix les plus bas fixés par la ComCom dans le cadre d'une procédure à laquelle ils ne sont pas partie prenante.

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