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Communiqué de presse

Frais de terminaison sur le marché de la téléphonie mobile: le Tribunal administratif fédéral annule l'amende de Swisscom

Berne, 09 mars 2010

Le Tribunal administratif approuve dans ses grandes lignes le recours déposé par Swisscom contre la décision de la Commission de la concurrence (COMCO) pour perception abusive de frais de terminaison sur le marché de la téléphonie mobile et annule l'amende de CHF 333 millions. En février 2007, la COMCO estimait que Swisscom occupait une position dominante sur ce marché et avait enfreint la loi sur les cartels en abusant de cette position.

En octobre 2002, la COMCO a ouvert une enquête à l'encontre des trois opérateurs suisses de téléphonie mobile à propos des frais dits "de terminaison" de téléphonie mobile. Ces frais désignent le montant qu'un opérateur mobile facture à un autre opérateur pour l'acheminement d'un appel sur son réseau. La COMCO a estimé que Swisscom détenait une position dominante sur le marché et avait abusé de cette position en imposant des tarifs excessifs durant la période allant du 1er avril 2004 au 31 mai 2005. Elle a donc infligé à Swisscom une amende de CHF 333 millions. Avec le jugement rendu aujourd'hui, le Tribunal administratif fédéral confirme la position dominante de Swisscom sur le marché des frais de terminaison, mais rejette toutefois l'accusation de comportement abusif et annule l'amende.
 
Swisscom avait contesté l'accusation de position dominante et de comportement abusif devant le Tribunal administratif fédéral. Ses principaux arguments étaient les suivants:
  • Les frais de terminaison sont négociés avec les autres fournisseurs de services de télécommunication. Si le résultat des négociations ne les satisfait pas, ils peuvent porter plainte auprès de la ComCom. Swisscom n'est donc pas en mesure de fixer librement les prix.
  • Parmi les opérateurs suisses de téléphonie mobile, Swisscom applique les frais de terminaison les plus bas et est ainsi en position débitrice nette depuis des années à l'égard de ses concurrents.
  • Swisscom ne pouvait pas et ne peut pas déterminer le niveau de prix jugé approprié par la COMCO. Par principe, une sanction n'est donc pas admissible.

Le jugement peut être renvoyé devant le Tribunal fédéral. Ces prochaines semaines, Swisscom examinera de près les attendus du jugement et décidera des étapes suivantes. Jusqu'à présent, Swisscom n'avait constitué aucune provision. Cette estimation de la situation est confirmée par le présent jugement.

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