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Communiqué de presse

Arrêt du Tribunal fédéral sur la terminaison mobile: Swisscom ne doit pas payer d'amende

Berne, 20 avril 2011

Le Tribunal fédéral a rendu aujourd'hui son arrêt dans la procédure de sanction ouverte par la Commission de la concurrence (COMCO) au sujet des frais de terminaison mobile. Il y approuve le recours de Swisscom contre l'accusation par le Tribunal administratif fédéral de position dominante de Swisscom dans le domaine des frais de terminaison mobile. En outre, la plainte déposée par le Département fédéral de l'économie (DFE) contre la décision du Tribunal administratif fédéral est rejetée.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral établit ce qui suit: Swisscom n'a pas fait preuve d'un comportement abusif dans la fixation des frais de terminaison mobile, et il n'existe aucune base légale permettant de conclure que Swisscom occupe une position dominante. Le Tribunal fédéral suit ainsi l'argumentation de Swisscom et annule la décision de sanction rendue par la COMCO dans le domaine des frais de terminaison mobile. Swisscom n'est par conséquent pas tenue de verser l'amende de CHF 333 millions que lui avait infligée la COMCO.

 

En octobre 2002, la COMCO avait ouvert une enquête à l'encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile Swisscom, Sunrise et Orange à propos des frais de terminaison mobile. Ces frais sont facturés par les opérateurs de téléphonie mobile aux autres opérateurs de télécommunication pour la terminaison des appels sur leur réseau. La COMCO avait estimé que Swisscom occupait une position dominante sur le marché, dont elle avait abusé en imposant aux autres opérateurs de télécommunication des tarifs excessifs durant la période allant du 1er avril 2004 au 31 mai 2005. Elle avait donc infligé à Swisscom une amende de CHF 333 millions. Dans le même temps, la COMCO avait poursuivi son enquête contre les trois opérateurs mobiles concernant les frais de terminaison mobile appliqués après le 31 mai 2005. Suite au recours de Swisscom, le Tribunal administratif fédéral avait confirmé la position dominante de Swisscom sur le marché de la terminaison mobile, mais avait rejeté l'accusation de comportement abusif portée par la COMCO et annulé l'amende. Swisscom avait alors porté plainte contre le constat de position dominante auprès du Tribunal fédéral, tandis que le DFE contestait l'annulation de l'accusation de comportement abusif et de l'amende.

 

L'arrêt prononcé aujourd'hui par le Tribunal administratif fédéral confirme le point de vue de Swisscom. Les frais de terminaison mobile sont négociés par Swisscom avec les autres opérateurs de télécommunication. Si ces derniers ne sont pas satisfaits du résultat des négociations, ils peuvent porter plainte auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Swisscom n'est donc pas en mesure d'imposer les prix qu'elle veut.

 

Swisscom n'a pas constitué de provisions pour cette procédure de sanction. La décision du Tribunal fédéral annoncée aujourd'hui confirme son évaluation de la situation.

 

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