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Communiqué de presse

Pas de révision de la loi sur les télécommunications

Berne, 27 octobre 2011

Dans une brève analyse, le Surveillant des prix a comparé les offres Internet du réseau fixe helvétique avec quatre autres pays, concluant qu’il fallait exiger une révision rapide de la loi sur les télécommunications. Il y a environ une année, après une analyse approfondie de l’ensemble du marché des télécommunications, le Conseil fédéral avait pourtant décliné une telle révision. Swisscom partage le point de vue de ce dernier, selon lequel une révision menacerait la sécurité juridique indispensable aux investissements.

De nombreux clients du marché des télécommunications bénéficient aujourd’hui de tout un bouquet d’offres combinées, par exemple téléphonie fixe, Internet sur le réseau fixe, télévision et téléphonie mobile. Dans son analyse, le Surveillant des prix ne compare toutefois que les offres Internet du réseau fixe helvétique avec quatre autres pays et exige en conséquence une révision rapide de la loi sur les télécommunications.

 

Les comparatifs réalisés par des instituts de renom brossent un tableau positif de la Suisse

Des études largement étayées, réalisées par des instituts internationaux de renom, brossent toutefois un tout autre tableau des marchés du haut débit sur le réseau fixe. Des études de l’OCDE indiquent que, après correction du pouvoir d’achat, la Suisse se situe dans la moyenne en ce qui concerne les raccordements large bande. De même, les prix du haut débit par Mbit en Suisse se situent dans le milieu de tableau en comparaison internationale. En revanche, le Surveillant des prix ne tient pas compte de la parité du pouvoir d’achat, alors que la faiblesse de l’euro plombe la Suisse dans les comparaisons des tarifs.

Pour les clients, ce qui compte dans le raccordement Internet, ce ne sont pas les prestations offertes, mais surtout la largeur de bande effective qu’ils peuvent solliciter. La dernière analyse d’Akamai montre que la Suisse fait bien meilleure figure que ses voisins dans ce domaine.

Le comparatif du Surveillant des prix reflète la situation telle qu’elle se présentait entre mars et avril 2011. Or, le marché est dynamique: depuis, Swisscom a massivement augmenté la largeur de bande sans pour autant modifier ses tarifs. Une analyse exhaustive fait donc ressortir le fait que si l’on considère l’excellente couverture, la qualité de premier ordre et des prix de revient plus élevés que dans les autres pays, le marché de la large bande en Suisse ne fait pas mauvaise figure en comparaison internationale, au contraire.

 

Le contrôle des parts de marché via la réglementation envoie des mauvais signaux

Pour les clients du marché des télécommunications, le prix n’est qu’un élément parmi d’autres; c’est l’ensemble de la prestation regroupant l’offre, le choix, la qualité et la satisfaction du client qui reste déterminant. Il s’agit d’un fait établi par de nombreuses études. Le rapport du Surveillant des prix confirme aussi que le marché suisse dispose du taux de pénétration le plus élevé (nombre d’abonnements par habitant) et de la deuxième intensité concurrentielle entre les infrastructures.

En Suisse, la concurrence en matière d’infrastructures est vive avec les câblo-opérateurs. Toutefois, le rapport critique la part de marché élevée de Swisscom et l’invoque comme motif justifiant la nécessité d’intervenir sur le marché. Or, Swisscom a investi beaucoup d’argent dans le service à la clientèle au cours de ces dernières années: 40% des employés de Swisscom Suisse travaillent directement au contact de la clientèle et, dans les sondages, Swisscom bénéficie de la plus grande satisfaction de la clientèle. Dans un tel environnement, le contrôle des parts de marché des différents prestataires en faisant intervenir le régulateur envoie de mauvais signaux.

 

Remise en question de la demande du Surveillant des prix

En se basant sur cet examen fragmentaire, le Surveillant des prix exige de procéder rapidement à une révision de la loi sur les télécommunications, après que le Conseil fédéral et les commissions compétentes aient abouti à une conclusion opposée en septembre 2010 sur la base d’un examen global approfondi du marché. La demande de révision ne tient pas compte des coûts élevés pratiqués en Suisse, en particulier pour les salaires et la construction, de l’impact sur le marché de la téléphonie dans le réseau fixe, du marché de la téléphonie mobile, des demandes des consommateurs ainsi que du déploiement de la fibre optique. La publication d’un rapport supplémentaire du Conseil fédéral est par ailleurs prévue début 2012. Il est surprenant que le Surveillant des prix d’une autre autorité prenne les devants au lieu de regrouper tous les résultats de l’administration de manière coordonnée dans ce rapport supplémentaire et dans un contexte général.

La loi actuelle sur les télécommunications a débouché sur la concurrence entre les réseaux ainsi que sur les investissements souhaités et sur l’arrivée de nouveaux acteurs (p. ex. les compagnies d’électricité) sur le marché. Swisscom est donc du même avis que le Conseil fédéral, selon lequel une révision de la loi sur les télécommunications n’est pas nécessaire.

 

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