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Communiqué de presse

Le Tribunal administratif fédéral tranche sur l’obligation de proposer une offre dans la location de lignes

Berne, 08 mars 2012

Dans son arrêt sur les lignes louées rendu public le 6 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a tranché pour partie en faveur de Swisscom. Suite à ce jugement, la Commission fédérale de la communication (ComCom) devra réévaluer les tarifs des lignes louées pour la période allant de 2007 à 2009. Le Tribunal a toutefois confirmé la décision de la ComCom sur le fond. La ComCom estimait que Swisscom détenait une position dominante sur le marché pour l’ensemble des technologies de transmission et des services Ethernet compatibles avec les lignes louées et que Swisscom était donc tenue d’offrir à ses concurrents des prix alignés sur les coûts. Swisscom va donc se pencher sur son offre de lignes louées.

L'arrêt porte sur une décision prise par la ComCom en mars 2010 dans le cadre d'une action intentée par la société COLT Telecom Services SA contre Swisscom au sujet des lignes louées. Dans cette décision, la Commission constatait que Swisscom dominait le marché en la matière et que cette dernière était donc tenue de fixer les prix des lignes louées en fonction des coûts. Par conséquent, elle avait redéfini rétroactivement les prix des lignes louées sur lesquelles portait la plainte de COLT pour la période allant de 2007 à 2009. Selon la ComCom, seules sont exclues de la règlementation les lignes entre localités pour lesquelles il existe au moins deux autres offres à part celle de Swisscom.

Les concurrents puissants de Swisscom, à savoir les câblo-opérateurs, les compagnies d'électricité et d'autres prestataires télécoms, disposent d'infrastructures performantes adaptées à la location de lignes dans bon nombre de régions. Swisscom était donc d'avis que la décision de la ComCom ne prenait pas en compte dans leur pleine mesure les réalités économiques et la concurrence existante et qu'elle réglementait donc par trop le marché de la location de lignes. Par ailleurs, Swisscom considérait que la ComCom n'avait pas correctement calculé les prix et qu'elle avait passé outre, à tort, les contrats existants. Raison pour laquelle elle a déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral. Au vu des incertitudes juridiques auxquelles était sujet ce service d'accès introduit en 2007, Swisscom a jugé utile de constituer des provisions à cet effet. En l'état actuel des connaissances, leur montant est suffisant.
 
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement donné raison à Swisscom et renvoyé le cas pour réexamen à la ComCom. Il a souligné en particulier que la ComCom n'avait pas correctement déterminé les tarifs des lignes louées pour les années 2007 à 2009 et que l'obligation de Swisscom de proposer une offre se limite aux installations et aux services en place. Sur le fond, le Tribunal administratif fédéral a toutefois confirmé l'obligation de proposer une offre auquel est tenue Swisscom. Le Tribunal est d'avis que cette obligation englobe également les services Ethernet.

L'arrêt du Tribunal a ainsi permis de clarifier des questions fondamentales essentielles concernant la règlementation en matière d'accès. Swisscom va maintenant examiner en détail les répercussions de cet arrêt et les adaptations de l'offre réglementée relative à la location de lignes. L'arrêt est définitif, aucun recours n'est possible. Le Tribunal doit également encore trancher dans une action presque identique entre Sunrise Communication SA et Swisscom. Swisscom s'attend toutefois à une issue similaire.

Les lignes louées sont des liaisons point à point permettant une transmission exclusive des données, par exemple pour la mise en réseau des différents sites d'une entreprise. Outre l'offre commerciale, qui englobe tous les types de lignes louées, Swisscom propose aujourd'hui déjà, en dehors des grandes villes, des lignes louées avec une largeur de bande pouvant aller jusqu'à 2 Mbit/s, à des prix alignés sur les coûts.

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