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Communiqué de presse

La réglementation des nouvelles technologies compromet la dynamique d’investissement dans le secteur des TIC

Berne, 28 mars 2012

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport complémentaire sur le marché suisse des télécommunications. Il envisage d’étendre la réglementation aux réseaux de dernière génération: fibre optique, réseaux câblés et téléphonie mobile. Cette mesure compromet pourtant la dynamique d’investissement dans le secteur des TIC, actuellement florissante: Les opérateurs de télécommunication, les compagnies d’électricité et les câblo-opérateurs prévoient d’investir plusieurs milliards de francs dans les nouveaux réseaux au cours des années à venir. La loi sur les télécommunications actuellement en vigueur définit un cadre favorable et sûr pour l’extension du réseau aux conditions du marché.

Dans son rapport complémentaire, le Conseil fédéral reconnaît que la Suisse est globalement bien pourvue en services de télécommunication. L'évolution des prix est aussi positive, notamment en matière d'itinérance. La protection des consommateurs et des mineurs s'est par ailleurs nettement améliorée l'an dernier: Swisscom a, par exemple, supprimé la reconduction automatique des contrats, introduit des plafonds de coûts pour l'itinérance et lancé des cours de protection des mineurs dans les médias.

 

La vigueur des investissements dans les réseaux témoigne d'un environnement réglementaire sain

Cette année, Swisscom a investi à elle seule, en Suisse, CHF 1,7 milliard dans l'extension de son infrastructure. C'est CHF 400 millions de plus qu'en 2010. D'autres prestataires, dont des compagnies d'électricité et des câblo-opérateurs concurrents, investissent en outre massivement dans les nouveaux réseaux. Les fréquences mobiles ont récemment été vendues aux enchères pour un milliard de francs, et la mise en service des réseaux de quatrième génération (LTE) est annoncée. La Suisse se place d'ores et déjà dans le peloton de tête des investissements par habitant et des meilleures infrastructures de télécommunications (IDATE, juin 2011).

Ces investissements requièrent des mesures de sécurité juridique. La dynamique d'investissement actuelle dans la fibre optique et la dernière génération de téléphonie mobile dissuade d'adopter une réglementation qui pourrait nuire aux réseaux nouvellement soumis à la concurrence. Des études récentes démontrent que le strict cadre réglementaire européen compromet la fiabilité et les investissements (CS-Studie, février 2012). La Suisse, contrairement à beaucoup d'autres pays européens, ne reçoit aucune subvention publique pour étendre son réseau à fibre optique.

La concurrence internationale impose une guerre des prix

Depuis la libéralisation en 1998, les prix des télécommunications ont fortement chuté, et continueront de diminuer sous l'effet de la concurrence. L'érosion des prix de Swisscom s'élevait à CHF 500 millions pour la seule année 2011. Les fournisseurs internationaux, tels Google et Apple, envahissent le marché et concurrencent les opérateurs en proposant des offres alternatives meilleur marché. La téléphonie fixe suisse compte parmi les moins coûteuses au monde et la téléphonie mobile se situe dans la moyenne inférieure (OCDE, juillet 2011). On compte déjà 20 opérateurs de téléphonie mobile proposant près de 100 offres réparties sur trois réseaux indépendants.

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