Fair Use Policies

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«Les abonnements business infinity sont réservés à un usage privé normal. Si Swisscom démontre que cet emploi diverge sensiblement d’une utilisation normale ou s’il s’avère que la carte SIM est utilisée pour des applications spéciales (p. ex. applications de surveillance, liaisons machine, sélections directes ou permanentes), Swisscom se réserve à tout moment le droit d’interrompre ou de limiter la fourniture des prestations, ou de prendre toute autre mesure appropriée.»

 

  1. Par «usage privé normal», Swisscom entend une utilisation mobile normale en lien avec l’utilisation de la carte SIM sur un terminal mobile pour des connexions vocales, SMS/MMS et Internet. Dans ce cas, l’utilisation est illimitée.
  2. Un «emploi divergeant sensiblement d’une utilisation normale» et des «applications spéciales» signifient que l’abonnement est utilisé pour des usages détournés (à savoir n’allant pas dans le sens d’un raccordement mobile normal) ou abusifs.

Exemples:

  • Applications de surveillance avec vidéo, photo, vocal ou webcams
  • Utilisation de la carte SIM sur une passerelle, un routeur, un appareil hotspot WLAN, un modem USB
  • Liaisons machine comme par exemple des distributeurs de boissons et d’aliments, pour une surveillance domestique, etc.
  • Utilisation comme passerelle
  • Sélections directes et permanentes, lignes permanentes dédiées
  • Utilisation exclusivement stationnaire
  • Comportement d’utilisation sollicitant tellement la capacité réseau disponible qu’il réduit significativement la disponibilité du réseau pour les autres clients.

 

Les abus font référence à une utilisation illégale de type fraude, pourriel (spam), etc.

Si Swisscom suppose un cas relevant des exemples cités au point 2, elle prendra contact avec le client pour éclaircir la situation avec lui. Swisscom ne prendra de mesure que si un cas décrit au point 2 est clairement avéré et si le client refuse de modifier son comportement en conséquence.



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