Changement d'opérateur fixe indésirable

Changement d'opérateur fixe indésirable

Changement d'opérateur fixe indésirable

Vous pouvez composer à tout moment le 0868 868 868 (numéro gratuit) afin de vérifier auprès de quel opérateur votre raccordement est activé.


En cas de changement d'opérateur indésirable intervenu récemment, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) vous propose de suivre la procédure suivante:

 

  • Vérifiez si vous avez conclu un contrat sans vous en rendre compte et si ce contrat vous lie pour une période définie au nouvel opérateur.

 

  • Ecrivez au fournisseur de services de télécommunication indésirable afin de lui demander de vous faire parvenir, dans un délai de 10 jours ouvrables, la preuve de votre demande de présélection (copie du contrat écrit ou enregistrement de la demande de présélection et de la conversation dans le cas d'un démarchage téléphonique).

 

  • Si l'opérateur n'est pas en mesure de vous présenter cette preuve dans un délai de 10 jours ouvrables, il doit prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la présélection antérieure de votre raccordement. En cas de refus de sa part, vous pouvez contacter l'OFCOM par écrit afin qu'il étudie la possibilité d’engager des mesures légales dans le cadre de sa mission de surveillance.

 

  • Si l'opérateur est en mesure de vous présenter une preuve en bonne et due forme de votre demande de raccordement, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat par écrit, à condition de respecter le préavis. N'oubliez pas d'adresser une nouvelle demande de présélection à l'opérateur de votre choix, même s'il s'agit de Swisscom. Dans le cas contraire, vous risquez de ne plus disposer de raccordement téléphonique après l'expiration du contrat de présélection indésirable.

 

  • Si la preuve présentée ne vous semble pas valide et que vous ne parvenez pas à trouver d'accord avec l'opérateur, vous pouvez vous adresser à la Fondation ombudscom, l’organe de médiation dans le secteur des télécommunications. Celle-ci pourra vous assister dans le règlement extrajudiciaire de votre litige. Vous pouvez commander les formulaires à cet effet à l'adresse suivante: ombudscom, Bundesgasse 26, 3001 Berne, Tél. 031 310 11 77. Pour de plus amples informations rendez-vous à l'adresse www.ombudscom.ch.

 

  • Vous avez également la possibilité de vous adresser aux instances pénales ou civiles de votre canton de domicile. Il en va de même en cas d'infraction aux dispositions légales sur la concurrence déloyale (marketing abusif, publicité trompeuse, etc.). Prenez un conseil juridique.

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