Interview avec le professeur de droit Arnold F. Rusch

«Voitures autonomes – qui répond en cas de sinistre?»

Est-ce que les voitures autonomes remettent en question le droit de la responsabilité civile actuel? Qui répondra à l’avenir des sinistres causés par des véhicules autonomes? Les réponses du professeur de droit Arnold F. Rusch LL.M. de l’université de Fribourg.

Andreas Turner (interview), 14 décembre 2016

Les voitures automatisées représentent la mobilité du futur. Est-ce que le droit actuel est prêt pour cette révolution?

 

La réponse est claire: non! Les lois nationales s’appliquant aux véhicules autonomes doivent encore être adaptées. A l’heure actuelle, le législateur part encore du principe qu’une personne conduit le véhicule.

 

Des voitures de Tesla, Mercedes et d’autres marques se déplacent déjà aujourd’hui de manière partiellement autonome sur nos routes. Qui est responsable s’il se produit un sinistre suite à un dérangement du pilote automatique? Le conducteur qui n’est pas intervenu à temps ou le détenteur du véhicule?


Tous les deux doivent répondre du sinistre. Le détenteur du véhicule est responsable dans tous les cas, même s’il n’a pas causé le sinistre. Mais le conducteur est bien sûr aussi responsable, car dans un tel cas, c’est lui qui a commis la faute. La personne assise au volant d’une voiture partiellement autonome doit rester attentive en permanence. La jurisprudence réaffirme ce principe de base et précise qu’il n’est pas permis de se fier d’un système d’assistance à la conduite. Si par exemple le contrôle électronique de la trajectoire (ESP) ne fonctionne pas correctement, c’est le conducteur qui assume la responsabilité des infractions aux règles de la circulation ainsi que les dommages éventuels en résultant. Cette jurisprudence s’applique aussi aux assistants à la conduite existant en ce moment sur le marché. Dans ce type de véhicules, il n’est pas permis de regarder des vidéos, d’écrire des SMS ou même de dormir, malgré l’existence d’un «pilote automatique».   

 

 

 

Les tout derniers modèles de Tesla permettent de vivre aujourd'hui déjà l'expérience de la conduite autonome. (Vidéo: YouTube/Tesla)

 

 

Les voitures autonomes promettent d’être plus sûres que celles conduites par des humains. Dans la pratique, qu’est-ce qui attend les assureurs?


Ils vont devoir s’intéresser davantage à la responsabilité civile liée au produit. Si une voiture entièrement autonome cause un accident, il est fort probable que la technologie utilisée présente des lacunes. C’est le constructeur du véhicule qui devra en assumer les conséquences.

«Si à l’avenir le conducteur et le véhicule sont identiques, ce seront logiquement les constructeurs qui seront responsables des accidents dus à des lacunes techniques.»

 

Actuellement, seuls dix pour cent des accidents de la circulation sont dus à des défaut techniques ou à des influences environnementales. Ce sont des erreurs humaines qui sont responsables de la grande majorité des sinistres. Avec les voitures autonomes, cette proportion va probablement changer de manière drastique. Les détenteurs de véhicules peuvent-ils déjà se réjouir d’une baisse des primes?

 

Oui, je pense que le développement ira dans ce sens. J’espère seulement que cette technologie ne soit pas commercialisée trop tôt, car des voitures autonomes techniquement inabouties représenteraient un scénario d’horreur pour l’acceptation de cette technologie et pour l’évolution des primes. Sans parler de la souffrance des victimes.

 

 

Feuilleter un magazine au volant. C’est ainsi que Volvo essaie de susciter l’intérêt de ses clients pour la voiture autonome. (Photo: Volvo)

 

 

Si à l’avenir le conducteur et le véhicule sont identiques, ce seront logiquement les constructeurs qui seront responsables des accidents dus à des lacunes techniques. Achèterons-nous alors des voitures déjà assurées de manière forfaitaire?


Je ne crois pas qu’il faille modifier un système d’assurance qui a fait ses preuves. Tout détenteur de véhicule, même s’il s’agit d’un véhicule autonome, devrait obligatoirement conclure une assurance responsabilité civile, à laquelle peuvent directement s’adresser les victimes d’un accident. Les assurances règlent ensuite le sinistre comme elles l’ont fait jusqu’à présent, avec l’option de recourir contre le constructeur fautif. Ceci n’est pas encore possible dans toutes les constellations. Ici une modification de la législation s’impose, car nous ne payons pas des primes d’assurance pour décharger les constructeurs de véhicules de leurs risques en matière de responsabilité.

 

«Nous ne payons pas des primes d’assurance pour décharger les constructeurs de véhicules de leurs risques en matière de responsabilité.»

 

Comptera-t-on parmi les automobilistes à l’avenir aussi des mineurs et des personnes ne pouvant pas conduire pour des raisons d’âge ou de handicap?


On peut l’imaginer, mais c’est encore de la musique d’avenir. Pour que ce soit possible, il faudra d’abord modifier la législation. La loi actuelle sur la ciruclation routière considère clairement que le conducteur est un adulte en état de sobriété avec une vision impeccable, qui se concentre en permanence sur la route avec les deux mains sur le volant.

 

Du point de vue du droit de la responsabilité civile, les individus n’ont pas tous la même valeur. Cela fait entrer des questions éthiques dans le trafic routier. Dans quelle mesure est-ce que la politique doit intervenir dans ce domaine?


C’est un sujet très délicatt. Il existe des situations, où le conducteur doit décider en une fraction de seconde entre deux victimes – ou de se sacrifier lui-même! A l’avenir, le constructeur du véhicule pourra programmer cette décision à l’avance. En imaginant un système programmé pour minimiser le sinistre, sur la base de données d’identification, le véhicule choisirait toujours l’individu dont les blessures ou la mort causeraient le moins de frais à l’assurance responsabilité civile. Ceci entraîne toutefois des discriminations et une logique de classe sociale indésirable.


Qu’est-ce qui prime en cas d’urgence: des considérations éthiques ou économiques?


Là est bien la question. Car si le constructeur du véhicule oblitère des informations disponibles sur les victimes potentielles, cela ne serait pas correct non plus, car il se peut qu’il enfreigne ainsi l’obligation de réduction du dommage vis-à-vis de son assureur. Quelle que soit l’option qu’ils choisissent au cours de la programmation, les constructeurs se mettent dans une situation difficile. Ils ont donc raison d’exiger des directives du législateur.

 

 

 

Portrait

Le Prof. Dr. Arnold F. Rusch (45 ans) est professeur associé à l’université de Fribourg et chargé de cours à l’université de Zurich. Il s’intéresse à toutes les questions liées au code civil, notamment à la responsabilité civile et à l’ordre des recours dans l’utilisation des assistants à la conduite et des véhicules autonomes.

 

 

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