Conditions d’utilisation Home App

Les présentes « conditions d’utilisation Swisscom Home App » (ci-après « conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’application « Swisscom Home App » de Swisscom (Suisse) SA (ci-après « Swisscom »), en complément des conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après « CGV »), des conditions particulières Internet (ci-après « CP Internet ») et de la déclaration générale sur la protection des données de Swisscom (ci-après « DGPD »). En installant et en utilisant Swisscom Home App (ci-après « Home App » ou « application »), le client accepte les conditions d’utilisation, les CGV, les CP Internet et la DGPD.

La présente convention n'est pas conclue entre le client et la boutique d'applications en ligne, mais exclusivement entre le client et Swisscom. Le client accepte en même temps les dispositions juridiques régissant l'acquisition de l'application sur la boutique d'applications en ligne. Par la même occasion, le client accorde à la boutique d'applications en question le droit de faire appliquer de manière indépendante par voie judiciaire, le cas échéant, les dispositions des présentes conditions d'utilisation en ce qui concerne l’application, malgré l'absence d'engagement contractuel entre lui et la boutique.

Seuls les clients de Swisscom ayant leur domicile en Suisse et disposant d'un raccordement Internet et d'une Internet-Box de Swisscom sont autorisés à utiliser l'application. Selon le modèle de l'Internet-Box, différentes fonctions sont prises en charge et affichées. Afin de pouvoir utiliser la fonction de téléphonie, le client doit disposer d'un abonnement Internet de Swisscom avec téléphonie fixe IP (plus d'informations sur www.swisscom.ch).

Le client se voit octroyer un droit temporaire, non exclusif et non transmissible à utiliser l'application. Il n'a aucun droit à effectuer des modifications techniques sur l'application, ni à exploiter les résultats d'une éventuelle modification.

4.1 Connexion lors du téléchargement de l'application

Après avoir téléchargé l'application, le client doit se connecter. Pour ce faire, il doit saisir le mot de passe administrateur de son Internet-Box, aussi utilisé pour accéder au portail web afin de configurer l'Internet-Box. Si le client ne connaît pas le mot de passe administrateur de son Internet-Box, il peut réinitialiser le mot de passe via le portail web de l'Internet-Box ou directement dans l'application. 

En principe, à moins que le client ne se déconnecte activement de l'application ou ne la désinstalle, il reste connecté. Il ne sera pas déconnecté automatiquement si le terminal s'éteint ou subit un plantage (arrêt inopiné).

4.2 Mot de passe supplémentaire pour certaines fonctions

La plupart des fonctions sont accessibles sans mot de passe supplémentaire. Certaines fonctions (par ex. le contrôle parental) requièrent toutefois de saisir à nouveau le mot de passe administrateur de l'Internet-Box. L'utilisateur est automatiquement déconnecté au bout de 10 minutes d'inactivité.

4.3 Utilisation à la maison et en déplacement

Lorsque le client est connecté et s'il dispose d'un raccordement Internet, il peut utiliser la plupart des fonctions de Home App chez lui et en déplacement. Les fonctions qui nécessitent la connexion au WLAN local, telles que le test WLAN ou le test de vitesse WLAN, ne sont pas accessibles quand l'utilisateur est en déplacement.

Le client est seul responsable pour l'utilisation sécuritaire de l'application et de son terminal mobile. Swisscom recommande de protéger par mot de passe le terminal mobile sur lequel est installée l'application, afin de protéger les fichiers personnels accessibles par le biais de l'application en cas de perte ou de vol du terminal mobile. Swisscom décline toute responsabilité à cet égard. Le cryptage des données peut échouer sur les appareils qui ont été débridés sans autorisation (p. ex. verrouillage SIM). Le client supporte seul tout risque à cet égard, en particulier le risque d’accès à ses données par des tiers. 

Si le client perd son terminal ou s'il est volé, il peut bloquer l'accès à distance à ses fichiers depuis le terminal mobile perdu dans le portail web de son Internet-Box.

6.1 Généralités

L’application permet de passer des appels en utilisant le protocole Internet via la connexion Wifi connectée à l’application Home ou via le réseau mobile de Swisscom (ou un partenaire d’itinérance de Swisscom). Si le client utilise l'application pour passer des appels, il n'est pas possible de garantir une qualité d'appel parfaite. Celle-ci dépend de la qualité de la connexion à l'endroit concerné.

6.2 Frais

Les appels sont facturés comme des appels sur le réseau fixe à domicile. L'utilisation du réseau mobile peut entraîner des frais supplémentaires pour l'utilisation des données - en fonction du service mobile utilisé par le client. Des frais supplémentaires peuvent également résulter de l'utilisation de points d'accès WLAN payants.

6.3 Utilisation / appels d'urgence en déplacement

Grâce à l'application, le client peut passer des appels avec le numéro de téléphonie fixe, quel que soit le lieu où il se trouve (« utilisation nomade »). Les appels d'urgence sont toujours envoyés aux services d'urgence appropriés à l'adresse du domicile, ce qui peut entraîner une intervention incorrecte des services d'urgence. Il est donc recommandé au client d'utiliser un téléphone portable ou un téléphone fixe sur place pour passer les appels d'urgence lors de déplacements.

L'App Store en ligne n’est pas compétent pour fournir une assistance en lien avec l’application. Pour toute demande d'assistance, le client peut consulter les pages d'aide sur www.swisscom.ch/homeapp-aide ou se renseigner sur supportcommunity.swisscom.ch.

Swisscom peut intégrer dans la Home App des services de tiers ou des liens vers des sites web de tiers. L'utilisation des services ou des sites web de tiers est régie par les conditions d'utilisation des exploitants de ces services et sites. 

La liste des tiers qui proposent actuellement des services et produits dans la Home App de Swisscom peut être consultée sur www.swisscom.ch. L'assistance pour les services et produits de prestataires tiers est assurée exclusivement et directement par ces derniers.

Des frais uniques peuvent être facturés pour le routeur Internet-Box. 

La Home App est gratuite. Selon l'opérateur et le genre d'abonnement, la transmission des données dans le cadre de l'utilisation de l'application peut donner lieu à des frais, notamment en cas de roaming.

10.1 Généralités

Lorsque des fonctions sont contrôlées via la Home App, les données/configurations correspondantes sont enregistrées dans le routeur de la même manière que si elles avaient été réglées sur ordinateur. 

Le traitement des données - p.ex. des données d'utilisation, des données provenant d'interactions générales avec l'application comme la connexion à l'Internet-Box ou le démarrage de l'application - est régi par la DGPD. 

Lors de l'utilisation de la Home App, des données spécifiques sont transmises sur le terminal mobile, où elles sont enregistrées sous forme cryptée. Swisscom n'a pas accès à ces données. Pour supprimer ses données sur le terminal mobile, il faut se déconnecter de l'application après chaque utilisation. 

Sur les terminaux mobiles Apple, le client doit avoir protégé au préalable son terminal par mot de passe pour que les données puissent être cryptées. 

Certaines fonctionnalités exigent que le client ait activé l'utilisation des données de localisation sur son appareil et qu'il donne accès à ces données à la Home App. Le traitement des données de localisation par le fabricant de l'appareil échappe au contrôle de Swisscom.

10.2  Utilisation de l'application

Le client consent à ce que Swisscom évalue l'utilisation qu'il fait de l'application (par ex. la fréquence à laquelle il utilise certaines fonctions ou consulte certaines pages). Ces données sont anonymisées, à l'exception de l'adresse IP, utilisée pour constater la géolocalisation (pays/région/ville). Pour analyser le comportement des utilisateurs, Swisscom collabore avec Adobe Analytics ; en conséquence, il se peut que ces données soient transmises à l'étranger.

10.3 Smart Home

Le routeur enregistre des informations concernant les appareils ajoutés par le client : nom de l'appareil, symbole, couleur, affectation de salles, configurations de scènes et réglages. Swisscom accède à ces données à des fins d'assistance et sous forme agrégée pour le développement ultérieur de services, la conception de produits et - dans la mesure où le client n'a pas exercé son droit d'opposition - à des fins de marketing. 

Swisscom peut informer le client lorsqu'un nouvel appareil compatible avec Smart Home est disponible dans son réseau domestique. Le client a la possibilité de désactiver cette notification. 

En outre, le client prend acte du fait que les fabricants de la plupart des appareils Smart Home ont accès aux données enregistrées sur l'appareil en question (par ex. vidéos d'une caméra, données de mesure d'une station météo). Le traitement (enregistrement etc.) de ces données par les fabricants échappe au contrôle de Swisscom. 

Pour l'assistant vocal, qui permet d'activer/désactiver individuellement la commande vocale pour chaque fonction de la Swisscom Box, les paramètres sont enregistrés sur le serveur de l'assistant vocal (backend). Le client peut consulter sur la Swisscom Box les dispositions de protection des données qui précisent comment sont traitées ces données.

10.4 Stockage central (NAS)

La Home App permet au client de visualiser les données stockées sur le stockage central (NAS). Ces données sont alors stockées - sous la forme d'un cache non crypté - dans l'application, mais pas sur les serveurs de Swisscom.

10.5 Assistancet

Les demandes d'assistance peuvent être soumises sur www.swisscom.ch/homeapp-aide. Si le problème ne se situe pas au niveau de la Home App mais au niveau du routeur du client, le traitement des données est régi par les CP Internet. 

Pour traiter les demandes d'assistance, Swisscom emploie un logiciel d'interaction avec les clients de la société Zendesk (USA). En cas de problèmes avec ce logiciel, Zendesk a accès à la demande d'assistance et aux informations échangées en lien avec la demande, dans la mesure nécessaire pour corriger la panne touchant le logiciel d'interaction avec les clients.

Swisscom et les tiers auxquels elle fait appel ne peuvent pas garantir que l'application fonctionnera sans interruptions ni erreurs. En outre, Swisscom ne fournit aucune garantie concernant la fonctionnalité et la sécurité des services et produits de tiers intégrés dans l'application (cf. chiffre 8).

Les dispositions relatives à la responsabilité des CG s'appliquent. Si le client n'honore pas ses devoirs de diligence, Swisscom ne répond en aucun cas des éventuels dommages causés par la perte de données ou logiciels non sécurisés ou sauvegardés par le client. 

Les prestataires tiers qui proposent des services et produits dans la Home App sont seuls responsables vis-à-vis du client, conformément à leurs dispositions juridiques (cf. chiffre 8). 

Si le client viole le contrat, il répond de toute prétention de tiers résultant de cette violation. En cas de plainte contre Swisscom ou la boutique d'applications en ligne (App Store), le client libère la boutique et Swisscom de toute prétention de tiers.

Ce logiciel est soumis aux directives de contrôle des exportations et à d'autres lois des USA et ne doit pas être exporté, réexporté ou transféré dans certains pays (actuellement Russie, Ukraine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie) ou à des personnes ou des sujets de droit auxquels l'obtention de biens exportés depuis les USA est interdite (notamment ceux figurant (a) sur la liste des personnes ou sujets de droit soumis à sanctions [Denied Persons List, Denied Entity List] du Bureau of Industry and Security et (b) sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » de l'Office of Foreign Assets Control).

Swisscom peut en tout temps et sans préavis modifier l'application, intégrer ou supprimer des services de tiers ou suspendre entièrement le fonctionnement de l'application. De même, elle peut modifier en tout temps les présentes conditions d'utilisation. Les modifications sont indiquées de façon appropriée. Le client les accepte lorsqu'il continue d'utiliser l'application. Il est libre de supprimer l'application immédiatement et gratuitement à tout moment.