Conditions d’utilisation de Swisscom myCloud

 

1. Champ d’application

Les présentes «Conditions d’utilisation de Swisscom myCloud» (ci-après «Conditions d’utilisation») s’appliquent au service «myCloud» de Swisscom (Suisse) SA (ci-après «Swisscom») et complètent les Conditions générales des services de Swisscom (ci-après «CG») et la Déclaration générale sur la protection des données «Déclaration». Par l’utilisation de ce service, le client déclare accepter les conditions d’utilisation, les CG et la Déclaration.

myCloud est strictement destiné à l’usage privé, toute utilisation professionnelle ou commerciale est exclue.

L’utilisation de myCloud n’est autorisée que pour les personnes physiques résidant en Suisse.

 

2. Prestations de Swisscom

2.1 Généralités

Avec myCloud, Swisscom permet au client de sauvegarder photos, clips vidéo et documents (désignés ci-après comme «fichiers») en toute sécurité en Suisse.

À l’aide d’une application mobile (iOS ou Android), d’un navigateur Internet ou d’une application PC/Mac, le client peut sauvegarder des fichiers dans le cloud sur les serveurs Swisscom en Suisse et y accéder depuis tous les terminaux compatibles.

Avec l’application myCloud sur Swisscom TV ou Apple TV, le client peut également afficher une partie du contenu sur son téléviseur.

Avec le logiciel de bureau, certaines fonctionnalités de myCloud peuvent également être utilisées sur l’ordinateur.

Les fichiers peuvent être facilement organisés et en principe aussi partagés. Le client peut à tout moment supprimer des fichiers ou son compte myCloud sur mycloud.ch.

 

 

2.2 Versions des produits / Espace de stockage

myCloud est proposé en différentes versions de produits («éditions de produits»). Un aperçu détaillé et complet des différentes fonctionnalités ainsi que la conception de l’offre – en particulier aussi en ce qui concerne les options de partage de contenu – peuvent être consultés sur mycloud.ch.

Dans certains cas, les clients de Swisscom qui profitent de myCloud en complément d’un service de base Swisscom bénéficient d’avantages (p. ex. plus d’espace de stockage, avantages financiers).

 

 

2.3 Dépassement de l’espace de stockage de l’abonnement

Si l’espace de stockage téléchargé/utilisé dépasse celui de l’édition myCloud actuellement utilisée, il peut y avoir des restrictions d’utilisation (p. ex., le téléchargement de nouvelles données n’est plus possible) jusqu’à ce que le volume corresponde de nouveau à la quantité autorisée (p. ex., la suppression de données par le client) ou qu’une autre édition avec plus ou suffisamment de stockage ait été commandée. En principe, Swisscom n’efface aucune donnée du client. Si, dans des cas exceptionnels, Swisscom impose une suppression, Swisscom en informera le client à l’avance.

 

 

3. Obligations du client

3.1 Conditions

Le minimum requis pour utiliser myCloud est un appareil compatible Internet. Les informations sur les systèmes d’exploitation pris en charge sont disponibles sur mycloud.ch, dans l’App Store ou sur Google Play.

Le client doit être domicilié en Suisse.

 

3.2 Application myCloud

Si le client se procure le service dans l’App Store, sur Google Play ou auprès d’un autre fournisseur en ligne en tant qu’application, il confirme avec l’achat qu’il accepte également toutes les dispositions légales concernant l’achat d’une application auprès du fournisseur concerné (p. ex. App Store, Google Play).

En ce qui concerne l’utilisation de l’application Swisscom myCloud téléchargée, seule une relation contractuelle est établie entre le client et Swisscom. Le client accorde ainsi le droit à l’App-Store concerné (App Store, Google Play) de faire exécuter les dispositions prévues par la présente description de services, au besoin par voie judiciaire, et ce même s’il n’y a pas de convention à cet égard entre lui-même et le fournisseur en ligne relativement à ladite application.

 

3.3 Utilisation conforme à la loi et au contrat

Le client est responsable d’une utilisation des prestations conforme à la loi et au contrat. En complément du point 3 des CG, le partage de contenus illégaux ou immoraux de quelque nature que ce soit est également considéré comme illégal ou contraire au contrat (p. ex. propriété intellectuelle de tiers sans base légale ou contractuelle appropriée, contenus en violation des droits personnels, contenus pénalement interdits tels que pédopornographie, etc.).

 

 

4. Coûts

4.1 Frais d’abonnement et d’utilisation

Selon l’édition du produit (voir mycloud.ch), des frais d’abonnement mensuels peuvent s’appliquer.
Dans certaines constellations (voir mycloud.ch), il est possible de s’abonner à un espace de stockage supplémentaire moyennant des frais.

L’accès à l’application peut entraîner des frais de transmission de données. La question de savoir si et dans quelle mesure de tels coûts sont induits dépend de la connexion qui permet la transmission des données. Des frais d’itinérance sont à prévoir pour une utilisation à l’étranger.

 

 

4.2 Moyens de paiement

Les frais d’abonnement peuvent être payés par carte de crédit. Le client doit fournir les informations correspondantes lors de la commande. Il n’est pas possible de payer les frais d’abonnement d’une autre manière (p. ex. par facture Swisscom).

En cas de modification des informations de sa carte de crédit, le client est tenu de mettre immédiatement à jour ces informations en ligne sur www.mycloud.ch à la rubrique «Paramètres». Jusqu’à ce que Swisscom ait vérifié avec succès les informations mises à jour, le client peut être soumis à des restrictions de performance. Le défaut de mise à jour ou l’échec de la vérification peut conduire à ce que les montants dus ne soient pas débités et soient considérés comme un retard de paiement (point 4.4.).

 

 

4.3 Début de l’obligation de paiement; modification

L’obligation de paiement commence à la date de commande de l’édition payante du produit. En cas de changement pour une édition de produit de qualité supérieure, le nouveau montant prend effet immédiatement après la passation de la commande. En cas de changement pour une édition de produit moins chère, les frais seront ajustés à la fin de la période de facturation en cours.


4.4 Retard

En cas de retard de paiement ou d’échec du débit de la carte de crédit, Swisscom se réserve le droit, outre les mesures prévues dans les CG, de rétrograder l’édition du produit choisie par le client à l’édition de base, de résilier ou de restreindre l’accès au contenu stocké, de supprimer le contenu stocké par le client ou de résilier son compte.

 

 

 

5. Protection des données

Généralités

myCloud sauvegarde les fichiers téléchargés en Suisse exclusivement. Ni le contenu ni les données du client ne sont mis à la disposition de tiers. Afin d’optimiser l’utilisation, Swisscom collecte des données d’utilisation anonymes (p. ex. type et étendue de l’utilisation). Ces données d’utilisation anonymes sont traitées par Adobe Analytics et Adobe Campaign.

 

myCloud utilise un fournisseur de services cartographiques pour attribuer les photos téléchargées à des emplacements géographiques et transmet les géodonnées respectives à ce fournisseur de services. L’affectation géographique ne peut pas être désactivée.

 

 

Les données sont transmises cryptées.

Le client prend connaissance du fait que Swisscom peut être contrainte, à la demande d’une autorité, d’accorder l’accès à ses fichiers et de divulguer ses données personnelles.

 

 

Partager un lien

Le client accepte qu’il est seul responsable du partage de contenus. Il peut désactiver le lien et annuler le partage à tout moment. Il est tenu d’informer les personnes auxquelles il fournit un lien que l’adresse IP de cette personne sera appelée lors de l’accès au lien et que myCloud enregistrera également leur comportement d’utilisateur.

 

Demandes d’assistance

Dans le cadre des demandes d’assistance, nous stockons et traitons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire ou que prescrit ou autorisé légalement en vue de satisfaire à la finalité de leur collecte. Vos données à caractère personnel sont ensuite effacées de nos systèmes ou rendues anonymes, de sorte qu’il n’est plus possible de vous identifier.

myCloud utilise Zendesk, une plate-forme de service client de Zendesk Inc, 1019 Market Street, San Francisco, CA 94103, USA ("Zendesk"). Zendesk est un système de tickets pour le traitement des demandes des clients. Pour utiliser Zendesk, les données nécessaires telles que votre adresse e-mail sont collectées via notre site Web afin de traiter votre ticket de support. Au cours du traitement des demandes de service, il peut être nécessaire de collecter des données supplémentaires (nom, adresse). myCloud n'a aucune influence sur l'étendue de cette collecte de données. Le but et l'étendue de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données par Zendesk, ainsi que les droits et options de paramétrage pertinents pour la protection de la vie privée, se trouvent dans les informations de Zendesk sur la protection des données : https://www.zendesk.de/company/customers-partners/privacy-policy/.

 

 

6. Fair Use Policy

myCloud est destiné à un usage personnel courant, notamment pour stocker des photos, des clips vidéo et des fichiers. Si cet usage diverge sensiblement d’une utilisation normale, Swisscom se réserve à tout moment le droit d’interrompre ou de limiter la fourniture des prestations ou de prendre toute autre mesure appropriée. Les mesures possibles sont: la limitation du volume de données téléchargées mensuellement, la limitation de la taille des données téléchargées, l’exclusion d’un certain type de données à télécharger, ou la désactivation temporaire du compte. Les utilisateurs concernés par ces mesures en seront informés.

 

 

 

7. Utilisation abusive

Swisscom prend différentes mesures dans le but d’empêcher et de détecter les abus. En particulier, les opérations de partage de contenus avec des tiers (sharing) – mais non les contenus en soi – sont surveillées au moyen de divers indicateurs. Si un client cause des dommages ou met en danger une prestation, les installations d’un tiers ou de Swisscom, ou s’il existe des signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, en particulier dans le domaine du partage de matériel protégé par le droit d’auteur (musique, films, images), Swisscom est en droit d’inciter le client à une utilisation conforme au droit et au contrat (approche conforme à la procédure «Notice-and-Takedown» du Code de conduite Hébergement de la SIMSA), de changer, limiter ou cesser la fourniture de ses prestations sans préavis et sans dédommagement, de résilier le contrat sans délai et sans dédommagement, de supprimer immédiatement le compte, d’empêcher le téléchargement de données illicites, de prendre toute autre mesure nécessaire ainsi que d’exiger le cas échéant des dommages-intérêts et la libération des prétentions de tiers.


8. Directives en matière de contrôle de l’exportation

Ce logiciel est soumis aux directives en matière de contrôle de l’exportation ainsi qu’à d’autres lois des États-Unis et ne peut être exporté, ré-exporté ou transféré dans certains pays (à ce jour: Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Crimée d’Ukraine et Syrie) ou à des personnes ou des sujets de droit interdits de biens d’exportation en provenance des États-Unis (y compris ceux figurant sur (a) les listes des personnes et entités refusées [Denied Persons List et Entity List] du Bureau of Industry and Security et sur (b) la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons de l’Office of Foreign Assets Control).

 

 

 

9. Entrée en vigueur, durée et résiliation

9.1 Entrée en vigueur et durée

Le contrat est conclu lors de la première utilisation par le client et ce, pour une durée indéterminée.

 

9.2 Résiliation d’une édition payante/changement d’édition

Le client peut modifier l’édition du produit sélectionné à la rubrique «Paramètres» de son compte Swisscom myCloud. Si le client souhaite annuler une édition payante et passer à une autre édition, le produit sera rétrogradé à l’édition immédiatement inférieure du produit à la fin de la période de facturation. Le point 4.3 s’applique aux frais et le point 2.3 au volume de stockage.

 

 

9.3 Résiliation de myCloud avec suppression de compte

L’une ou l’autre partie peut résilier le contrat sans frais à tout moment à la fin d’une période de facturation. Sous réserve des délais d’utilisation minimaux convenus lors de la commande.

Après la résiliation du contrat, les données et le compte sont supprimés.


9.4 Suppression du service de base

Si un client du myCloud bénéficie d’avantages parce qu’il utilise un service de base de Swisscom, ces avantages (p. ex. avantages financiers, espace de stockage supplémentaire) cessent automatiquement de s’appliquer en cas de suppression de ce service de base. On procédera si nécessaire à une migration vers l’édition du produit qui est disponible pour les nouveaux clients myCloud sans acheter un service de base. En outre, le point 2.3 (espace de stockage) doit être respecté.

 

 

 


Novembre 2018.