Le renforcement de la réglementation creuse l’écart numérique entre ville et campagne

Le Conseil fédéral a transmis son message sur la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) au Parlement. Selon Swisscom, une telle révision s’avère inutile et nuisible aujourd’hui. Les conditions générales en vigueur ont intensifié la concurrence entre les centaines de fournisseurs et favorisent les investissements dans les différents réseaux. Or la sécurité des investissements est fondamentale au vu de l’extension du réseau fixe haut débit et des projets d’extension de la cinquième génération de réseaux mobiles. Le renforcement de la réglementation fausserait le marché et nuirait aux importants projets d’investissement, en particulier dans les régions périphériques. La branche a traité elle-même les sujets comme l’itinérance , la neutralité des réseaux ou encore la protection des consommateurs et de la jeunesse, et n’a guère plus de réclamations clients à déplorer en la matière.

Par Armin Schädeli

C’est pourquoi Swisscom ne voit aucun intérêt à réviser la LTC. Swisscom rejette en particulier le renforcement de la réglementation en matière d’accès aux réseaux. La construction des nouveaux réseaux tels que la fibre optique et la téléphonie mobile au cours des dernières années est le fruit d’une concurrence intense en matière d’infrastructures et de technologies. Côté téléphonie mobile, les fournisseurs sans réseaux propres ont accès dans toute la Suisse aux trois réseaux mobiles autonomes performants de Swisscom, Salt et Sunrise. Côté réseau fixe, les clients ont le choix entre un nombre maximal de trois infrastructures de réseau autonomes, dont les réseaux de Swisscom, des câblo-opérateurs et des entreprises électriques.

Oui aux solutions commerciales flexibles, non à la réglementation par la Confédération

En outre, les réseaux parmi les fournisseurs en concurrence sont aujourd’hui exploités à des conditions commerciales flexibles et adaptées aux besoins pour toutes les parties. Il y a peu encore, UPC a décidé par exemple de proposer ses offres aux clients via les réseaux de Swisscom dans les communes de Riehen et de Lausanne. Depuis des années, Sunrise bénéficie elle aussi de l’accès aux principales technologies de réseaux fixes de Swisscom. Elle a conclu dans ce contexte un accord commercial que Sunrise juge elle-même attractive et rentable et qui permet à l’entreprise d’économiser des investissements.

Le renforcement de la réglementation implique le ciblage exclusif des régions urbaines

Aujourd’hui, rien ne laisse à penser que la concurrence sera limitée à court terme et qu’une intervention de la Confédération d’imposera. Renforcer la réglementation en matière d’accès est une mesure inutile et préjudiciable à un marché qui fonctionne bien. Cela vaut d’autant plus que d’importants projets d’investissements sont prévus dans les prochaines années (p. ex. l’extension de la 5e génération de réseaux mobiles). D’ici 2021, Swisscom veut raccorder toutes les communes suisses à la fibre optique. Ainsi, 9 logements et entreprises sur 10 bénéficieront d’un débit compris entre 80 et 1000 Mbit/s. Les communes rurales en profiteront bien davantage.

Swisscom investit à elle seule chaque année près de 1,7 milliard de francs et représente à ce titre le plus gros investisseur de Suisse en matière d’infrastructures de télécommunication. Seulement, les grands investissements impliquent la garantie de contreparties correspondantes sur le marché. Renforcer la réglementation affaiblirait Swisscom en sa qualité d’entreprise omniprésente et de concessionnaire du service universel. Par ailleurs, cela l’amènerait à investir principalement dans les régions aux rendements certains, à savoir les zones urbaines à forte densité démographique. En outre, elle entreprendrait moins d’investissements propres pour raccorder de nouvelles régions, mais miserait davantage sur les réseaux existants d’autres exploitants. Cela finirait par élargir le fossé numérique entre ville et campagne, et nuirait à l’extension globale du réseau haut débit, entravant par là même la numérisation de l’économie et l’attractivité de la place économique suisse.

L’une des principales missions de l’autorité de régulation est de promouvoir les investissements dans l’infrastructure de réseau. Aucun autre pays de l’OCDE ne présente autant d’investissements dans l’infrastructure numérique par tête que la Suisse – ce sans subventions publiques. Il en va autrement de l’UE, qui lutte contre les lacunes en matière d’investissements et d’approvisionnement en infrastructures haut débit.

Oui à l’autoréglementation, non aux longs processus législatifs

Bon nombre des thèmes soumis à révision ont déjà été activement traités par la branche au cours des dernières années. L'autoréglementation et les solutions flexibles élaborées dans le cadre d’un dialogue mutuel entre clients, acteurs du marché et autorités peuvent s’adapter rapidement aux nouveaux besoins et être appliquées sans formalité. Nous avons déployé beaucoup d’efforts, notamment dans les domaines de l’itinérance, de la neutralité des réseaux, de la protection des clients et de la jeunesse, ainsi que des appels publicitaires indésirables. Aujourd’hui, nous ne déplorons presque plus aucune réclamation client en la matière, d’où l’inutilité de la révision de la loi sur les télécommunications.

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