Annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC
Swisscom informe que Fastweb + Vodafone a engagé la résiliation du contrat-cadre de service avec Infrastrutture Wireless Italiane (INWIT) conformément aux dispositions prévues dans celui-ci. En application du délai de résiliation prévu, le contrat s’achèvera officiellement fin mars 2028.
Fastweb + Vodafone va engager des discussions avec INWIT pour convenir d’un plan de migration qui s’étendra sur plusieurs années, conformément aux dispositions du contrat-cadre de service, et pour assurer la continuité opérationnelle jusqu’en mars 2028 et au-delà. Le plan de migration s’appuiera sur des accords avec des fournisseurs d’infrastructures passives tiers et sur des initiatives auxquelles Fastweb + Vodafone participera.
La décision de mettre fin au contrat-cadre de service découle du fait que les coûts des services d’INWIT sont supérieurs à ceux pratiqués habituellement sur le marché et que l’entreprise refuse d’engager des négociations formelles pour s’aligner sur les conditions standards. Les prix supérieurs au marché pratiqués par INWIT réduisent la capacité de Fastweb + Vodafone à effectuer les investissements nécessaires pour maintenir des réseaux mobiles de qualité élevée et favoriser ainsi la numérisation de l’Italie.
La résiliation des contrats avec INWIT permettra à Fastweb + Vodafone de réorienter progressivement les moyens financiers vers le développement de nouvelles infrastructures, d’améliorer la qualité et la couverture du réseau, d’accélérer le déploiement de la 5G, ainsi que de stimuler ses investissements, actuellement de 1,5 milliard d’euros par an.
Fastweb + Vodafone confirme que toutes les actions entreprises sont en totale conformité avec le contrat-cadre de service, notamment le droit de résilier le contrat pour la fin du mois de mars 2028 moyennant un préavis de deux ans. INWIT n’ayant pas exercé son option d’extension de la durée du contrat-cadre de service lors de la survenance d’un changement de contrôle (tel que défini sans ambiguïté dans le contrat-cadre de service) en décembre 2020, c’est par conséquent la durée initiale du contrat qui prévaut.
Compte tenu des déclarations répétées d’INWIT, dans lesquelles l’entreprise affirme que le contrat-cadre de service actuel est conclu pour une durée déterminée jusqu’en 2038, Fastweb + Vodafone a saisi les tribunaux compétents pour faire valoir son droit contractuel de résilier le contrat-cadre de service.
Swisscom informera le marché de toute évolution significative.
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