Nouvelles dispositions contractuelles pour clients commerciaux

Swisscom harmonise les bases contractuelles pour les clients commerciaux. Les clients PME vont donc recevoir de nouvelles CGV, qui entreront en vigueur le 1er juin 2021.. ​

Avec cette harmonisation, une seule version valide des CGV s’appliquera désormais à l’ensemble des produits et services B2B. Cela simplifiera l’achat de produits dans tout le portefeuille B2B.
 
Les nouvelles CGV répondent mieux aux besoins des clients PME. Elles s’appuient sur les standards du secteur, favorisent les processus numériques (p. ex. traitement numérique des données) et contribuent ainsi à une meilleure utilisation des ressources.

Voici les principaux changements pour les clients PME:

  • Une version de CGV unique pour tout le portefeuille B2B.
  • Transparence accrue dans le traitement des données et la réglementation du traitement des données contractuelles conformément à la nouvelle loi sur la protection des données.
  • Délai de 6 mois désormais pour l’ajustement des prestations et des conditions.
  • Frais de rappel désormais à CHF 30.– (TVA incluse), un montant conforme au secteur.
  • Instauration de frais de facture papier de CHF 2.90 (TVA incluse)​.

Nouvelles dispositions sur la protection des données et liste des frais actualisée

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Questions et réponses

CGV et protection des données

Pourquoi Swisscom modifie-t-elle ses CGV?

  • Swisscom évolue sur un marché dynamique. C’est pourquoi nous révisons régulièrement les CGV pour les adapter à la situation actuelle.
  • Les actuelles CGV pour PME sont très orientées sur les clients privés et ne répondent plus aux besoins d’un environnement PME de plus en plus numérisé.
  • La nouvelle loi sur la protection des données exige en outre des changements, que nous intégrons dès aujourd’hui dans les nouvelles CGV. 

Quels sont les avantages des nouvelles CGV pour les clients?

  • Des CGV pour tous les produits B2B au lieu de CGV distinctes pour le réseau mobile et le réseau fixe
  • Transparence accrue dans le traitement des données contractuelles et le traitement des données du personnel du client
  • Délai plus long de mise en œuvre des changements de services et conditions (6 mois au lieu du «délai raisonnable», qui était en général de 30 jours). Pour certains produits et services, d’autres délais (plus courts ou plus longs) peuvent s’appliquer.
  • CGV davantage orientées sur les besoins, notamment pour l’activité de projets IT (p. ex. projets d’externalisation IT pour Smart ICT): dispositions relatives aux retards, réception, garantie et assistance en cas de résiliation.

Qu’est-ce qui change avec les nouvelles CGV concernant le traitement des données des clients Swisscom?

  • Les nouvelles conditions générales de vente (CGV) décrivent plus clairement les objectifs pour lesquels Swisscom traite les données personnelles du personnel de ses clients.
  • En outre, les nouvelles CGV se rapportent à un accord séparé sur le traitement des données contractuelles(ouvre une nouvelle fenêtre), qui sera toujours requis en vertu de la loi révisée sur la protection des données si Swisscom traite des données personnelles pour le compte du client
  • Ainsi, les exigences de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), qui devrait entrer en vigueur en 2022, sont déjà prises en compte.

Quelles étaient les exigences en vigueur jusqu’à présent en matière de protection/traitement des données?

Jusqu’à présent, le droit suisse n’exigeait aucun accord séparé pour le traitement des données contractuelles.

Swisscom peut-elle disposer sans limite des données client et des données des collaborateurs?

Non. 

Les CGV contiennent des objectifs précis pour lesquels Swisscom peut traiter les données du personnel et des autres auxiliaires du client. En clair, cela concerne le maintien et l’entretien de la relation contractuelle. Cela comprend les invitations à des événements, les enquêtes de satisfaction, mais aussi l’assurance qualité et le développement de produits. 

Il convient d’établir une distinction claire avec les données qui ne sont pas générées dans le cadre de la relation contractuelle mais qui nous sont fournies par le client pour être traitées, comme par exemple les données que le client stocke chez nous dans le cadre d’offres d’externalisation ou d’hébergement. De telles données sont soumises aux dispositions de l’accord sur le traitement des données contractuelles et peuvent être traitées par nos soins exclusivement pour l’exécution du contrat.

Puis-je définir moi-même les données qui sont à la disposition de Swisscom et comment Swisscom peut en faire usage?

Pour certaines fins, Swisscom est obligée de traiter les données pour assurer le bon fonctionnement du service et permettre au client de s’en servir en bonne et due forme. En raison de la standardisation, les clients n’ont pas tous une totale liberté de choix quant à l’usage précis qui sera fait ici de leurs données.

​Pour d’autres fins, le client peut donner son consentement ou son refus, mais cela ne peut se faire qu’au niveau du client ou parfois du site et non de manière individuelle pour son personnel.

La nouvelle LPD n’entrera en vigueur qu’en 2022. Pourquoi une partie de ses dispositions est-elle déjà intégrée dans les nouvelles CGV au 1er juin 2021?

Nous voulons garantir une sécurité juridique à nos clients et leur permettre de planifier le changement au plus tôt. En outre, en nous préparant dès maintenant, nous simplifions la tâche de nos canaux de vente et de support en leur évitant des questions sur le sujet en 2021.

Que comportent les nouvelles CGV à propos de la protection des données?

12.1 Protection des données

  1. Chaque partie traite, dans le cadre de la relation contractuelle, des données personnelles concernant des collaborateurs et autres auxiliaires de l’autre partie. Il s’agit par exemple du nom, de l’adresse postale/e-mail/IP, du numéro de téléphone, de la profession/fonction, des moyens d’identification, des copies de documents d’identité, etc. Aux fins de l’exécution du contrat et du maintien de la relation contractuelle (p. ex. communication, contrôle des accès, annonces de dérangements, commandes, facturations, analyses de satisfaction, informations sur de nouveaux produits, invitations à des événements, etc.), les parties traitent ces données personnelles, en assumant collectivement la responsabilité, sur leurs propres systèmes et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données.
  2. Swisscom traite en outre, à des fins d’assurance de la qualité, de développement des produits et pour des offres sur mesure, des données de collaborateurs et autres auxiliaires du client concernant l’utilisation des services fournis par Swisscom. Swisscom informe au préalable le client des éventuelles autres finalités du traitement des données par l’intermédiaire de ses canaux de communication, p. ex. via le Business Portal. Conformément aux prescriptions du droit de la protection des données, le client dispose de possibilités appropriées pour approuver ou refuser certains types de traitement de données.
  3. Chaque partie respecte la loi sur la protection des données lorsqu’elle traite des données personnelles de collaborateurs et autres auxiliaires de l’autre partie (en particulier lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants pour le traitement des données et lors de la transmission de données à l’étranger). Chaque partie informe ses collaborateurs et autres auxiliaires du traitement effectué par l’autre partie, est le premier interlocuteur pour les droits des personnes concernées et remplit ses obligations d’annoncer et d’informer l’autorité de surveillance et les personnes concernées par une violation. Les parties s’informent mutuellement à ce sujet et se concertent. Dans les rapports internes, les parties ne répondent que des dommages qu’elles ont causés par leurs propres actes ou omissions.
  4. En outre, en fonction de la prestation, Swisscom ne traite des données personnelles que sur mandat du client (p. ex. dans des offres d'hébergement). Swisscom traite de telles données personnelles confiées par le client uniquement en vue d’atteindre le but du contrat et conformément à la convention relative au traitement des données en sous-traitance (disponible sous swisscom.ch/b2b-legal(ouvre une nouvelle fenêtre)). Les prescriptions spécifiques relatives au traitement des données convenues dans les contrats individuels (p. ex. restrictions géographiques, contrôles de sécurité relatifs aux personnes, transmission à des tiers) s’appliquent exclusivement dans le domaine du traitement des données en sous-traitance.

Frais de facture papier et de rappel

Pourquoi Swisscom a-t-elle décidé d’instaurer des frais de facture papier?

Elle opère sur un marché très concurrentiel où les prix ne cessent de baisser. Swisscom est donc contrainte d’améliorer sans cesse sa rentabilité. L’envoi de la facture papier coûte plusieurs millions de francs chaque année. Ces frais élevés ne devraient pas être supportés par l’ensemble des clients. C’est pourquoi nous utiliserons à l’avenir des processus numériques aussi pour les factures, car cela est moins coûteux, plus rapide et plus durable. Les clients souhaitant conserver la facture papier continueront à la recevoir au prix de CHF 2.90 (TVA incluse). Ainsi, nous répercuterons les frais à compter du 1er juin 2021 en fonction des clients occasionnant les frais et selon la pratique usuelle dans le secteur. ​​

Une grande partie de nos clients se passe déjà du papier. Aujourd’hui, il existe de nombreuses alternatives à la fois gratuites et écologiques, comme l’eBill, la facture e-mail ou l’e-facture.

Quelles sont les possibilités pour éviter ou réduire les frais de facture papier?

Éviter les frais de facture papier en passant à:


Réduire les frais de facture papier:​

  • Réunir plusieurs factures sur une facture groupée

Comment passer à un mode de facturation alternatif gratuit?

Comment modifier le mode d’envoi pour recevoir la facture par e-mail?

Dans My Swisscom Business, il suffit de passer à l'envoi de factures par e-mail.

  1. Ouvrir «Factures» dans My Swisscom Business «Gérer les factures» et ensuite
  2. Sélectionner «Options de facturation».
  3. Sélectionner «Passer à la facturation par e-mail».
  4. Sélectionner le compte de facturation
  5. Ouvrir «Modifier le mode d'envoi» avec le «symbole de la flèche».

Zu My Swisscom Business

Pourquoi les frais de rappel sont-ils augmentés?

Un retard de paiement déclenche des processus coûteux pour Swisscom. Afin de couvrir ces coûts, nous adaptons les frais correspondants au niveau usuel dans le secteur, à savoir CHF 30.– (TVA incluse).

Tout retard de paiement sera-t-il soumis à des frais de rappel?

Non. Les frais de rappel ne sont pas appliqués pour le premier rappel dans les 12 mois.

Comment éviter les frais de rappel?

Il est possible d’éviter les frais de rappel en réglant les factures dans les délais.

Autre solution, vous pouvez choisir le mode de paiement LSV/DD. Cette option est idéale avant tout pour les montants de facturation constants, car ceux-ci sont automatiquement débités de votre compte.
Avec l’eBill(ouvre une nouvelle fenêtre), il est également possible de définir une validation de paiement automatique pour les factures ou de contrôler les factures avant de les valider manuellement.