Le Tribunal fédéral voit un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans la facturation de services tiers (par exemple les services à valeur ajoutée) et de marchandises tierces. Cela signifie que la facturation d’achats tiers sera soumise à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) à compter du 1er juillet 2020. Suite à cette décision de la Cour suprême, Swisscom se voit dans l'obligation de s'assurer qu'à partir du 1er juillet 2020, aucune partie contractante ne dépasse la limite fixée à CHF 5'000.- par an pour les services à valeur ajoutée.
Afin d’assurer la conformité à la loi dès le 1er juillet 2020, Swisscom prévoit les mesures suivantes:
Ces dernières années, Swisscom a engagé des actions en justice pour remédier à cette situation, ceci dans l'intérêt des clients et des prestataires de services à valeur ajoutée, malheureusement sans succès. Nous regrettons évidemment beaucoup ces mesures qui vont prochainement être mises en œuvre et nous vous remercions pour votre compréhension.
Nous vous avons regroupé ici toutes les questions fréquemment posées:
Non, le Tribunal fédéral a pris une décision de principe et a estimé que la dérogation en matière d’encaissement et les dispositions du droit des télécommunications n’étaient pas applicables. L’arrêt conclut en précisant que la facturation de services tiers via la facture de téléphone est soumise à la LBA. Cela s’applique également aux concurrents. En fonction du modèle commercial, l’arrêt peut également affecter d’autres branches d’activité.
Pour les grands clients, l'utilisation de services à valeur ajoutée est bloquée de manière générale dès le 29 juin 2020, car la majorité des clients dépassent le seuil mentionné ci-dessus.
Pour la plupart des clients privés et PME, l’impact des nouvelles mesures de la LBA n’est pas perceptible. En effet, seule une partie des clients dépassent les CHF 5'000.- par an en matière de services tiers.
Lorsqu’un client atteindra environ CHF 4'200.– , il lui sera notifié le blocage des services s’il continue à exploiter des services à valeur ajoutée. Une fois qu’il aura attein la valeur seuil de CHF 5'000.-, les services à valeur ajoutée sont bloqué pour l'année civile en cours.
L’information se fera essentiellement par SMS. Si le client n’a pas de contrat mobile chez Swisscom, il sera contacté par e-mail ou par courrier.
Pour les grands clients, le blocage des services à valeur ajoutée ne peut être levé ni par le client lui-même, ni par le conseiller clientèle ni via tout autre canal de contact avec la clientèle.
Pour les clients privé et SME, le blocage est automatiquement supprimé l'année civile suivante.
Les blocages de l'année 2021 ou d'années précédentes, sont supprimés seulement sur demande du client. Le client doit proactivement contacter Swisscom.
La restriction de service (blocage des services à valeur ajoutée) n’entraîne pas de modification significative du service de téléphonie de base pour le client et ne lui donne pas le droit de résilier son contrat de façon anticipée. À cet égard, nous nous appuyons sur les conditions générales, qui font partie intégrante du contrat.
Vous êtes un utilisateur de services à valeur ajoutée et avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter au 0800 11 33 22. Depuis l'étranger +(41) 58 224 99 75.
Vous êtes un prestataire de services à valeur ajoutée et avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter au 0800 724 633.