Précisions juridiques

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Nouvelles conditions contractuelles

Les dispositions contractuelles uniformisées suivantes s'appliquent pour les prestations réseau fixe (EconomyLINE, MultiLINE, BusinessLINE), Internet (offres DSL pour les clients privées et, depuis le 1er novembre 2011, Business Internet light) et TV.

 

Des contrats et dispositions à part s'appliquent pour les prestations Mobile, IT&Hosting et Business Internet standard.




Conditions générales



Conditions particulières



Conditions de l'offre

Les conditions qui s'appliquent spécifiquement à une offre, sont disponibles sur la page correspondante de l'offre.



Conditions pour les services de téléphonie mobile

Modifications au 1er octobre 2014

Le 01.10.2014, Swisscom va modifier certaines dispositions de ses Conditions générales de vente pour services de téléphonie mobile au profit des clients. Toutes les informations détaillées sont fournies dans le document suivant.

Modifications au 1er octobre 2014 (PDF, 81kB)

Conditions générales pour les services de téléphonie mobile (PDF, 110 kB)

Conditions générales pour les services de téléphonie mobile, PDF 74 kB (valable jusq'au 30 septembre 2014)

Conditions d'achat du Online Shop, PDF 240 kB

Conditions de garantie Swisscom (Suisse) SA, PDF 44 kB



Conditions contractuelles de tiers