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Sure: Assurance de garantie de loyer
Conformément à l’art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le présent aperçu renseigne brièvement sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Après la conclusion du contrat d’assurance, les droits et les obligations des parties sont régis notamment par la proposition, la police, les conditions d’assurance et les prescriptions légales.
L’assureur est AXA Assurances SA, General-Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthur (ci-après «AXA»), société anonyme filiale du Groupe AXA et dont le siège est à Winterthur.
Les bailleurs exigent généralement des locataires qu’ils déposent sur un compte bloqué un montant en garantie: la garantie de loyer ou dépôt de garantie. En cas de non-paiement des loyers ou de dommages à l’objet locatif, le bailleur peut prélever les montants dus sur ce dépôt. Si le bailleur n’émet aucune prétention à la résiliation du contrat de bail, la caution est restituée au locataire.
Il s’agit en l’occurrence d’une assurance de dommages. Si le locataire conclut une assurance de garantie de loyer auprès d’AXA, il n’a pas à déposer ce montant, car AXA se porte caution pour lui. Le bailleur reçoit d’AXA, sous forme de cautionnement, une garantie de valeur égale à celle de la garantie de loyer. Ainsi, les éventuelles créances du bailleur sont couvertes. Le cautionnement est réglé dans le cadre d’un contrat de cautionnement séparé, selon l’art. 496 du code des obligations (CO), conclu entre AXA, en qualité de caution, et le bailleur, en qualité de bénéficiaire du cautionnement.
Dans le cadre du cautionnement, AXA garantit, dans les limites de la somme de cautionnement et de la durée d’assurance convenues, les créances légales ou contractuelles du bailleur découlant du contrat de bail.
L’assurance de garantie de loyer n’est pas une assurance de la responsabilité civile. Les créances du bailleur ne sont pas prises en charge par AXA, mais uniquement avancées. Le preneur d’assurance doit rembourser à AXA toutes les dépenses engagées par cette dernière dans le cadre de son obligation de cautionnement.
Le montant de la prime figure dans la police. Il se fonde sur le montant du cautionnement et s’entend droit de timbre inclus.
La déclaration de sinistre est effectuée par le bénéficiaire de la garantie dès lors que le preneur d’assurance ne peut pas respecter les dispositions contractuelles (p. ex. en raison d’une insolvabilité) et qu’il est tenu de verser des dommages-intérêts, ou que les critères pour un recours à l’acte de cautionnement sont remplis.
Le preneur d’assurance a la possibilité de révoquer le contrat conclu avec AXA dans les 14 jours qui suivent son consentement. Si l’acte de cautionnement a déjà été établi, le consentement du bénéficiaire du cautionnement est requis. Le délai est respecté lorsque la révocation est communiquée à AXA par écrit ou sous forme textuelle (p. ex. par e-mail). Si le preneur d’assurance fait usage de son droit de révocation, cela ne le libère pas immédiatement de son obligation vis-à-vis du bénéficiaire du cautionnement. Si le droit de révocation est exercé, le preneur d’assurance doit veiller à ce que AXA soit déliée de son engagement au moment de l’extinction de la police et que l’acte de cautionnement lui soit retourné.
AXA utilise les données conformément aux dispositions légales applicables. Des informations complémentaires sont disponibles sur axa.ch/protection-donnees.
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Les assurances conclues sont indiquées dans la police. Les informations concernant l’étendue de l’assurance figurent dans la police, dans les présentes conditions générales d’assurance (CGA) et dans les éventuelles conditions particulières d’assurance (CPA).
AXA se porte caution pour les créances, intérêts et frais découlant du contrat de bail, relatif à l’objet locatif indiqué dans la police, que le bailleur fait valoir auprès du preneur d’assurance en sa qualité de locataire et qui sont nés pendant la durée de l’assurance.
Restrictions:
Le contrat prend effet à la date indiquée dans la police. La police est valable tant que l’acte est en vigueur.
Si l’objet locatif change de propriétaire après la conclusion du contrat d’assurance, et si le nouveau propriétaire reprend le contrat de bail avec l’objet locatif, le cautionnement est transféré au bénéfice du nouveau propriétaire.
Chacune des parties peut résilier le contrat pour la fin de chaque mois, en observant un délai de résiliation de 14 jours.
Pour être valable, la résiliation doit être accompagnée de l’acte de cautionnement original signé par le bailleur ou de l’exonération écrite d’AXA par le bailleur.
La couverture d’assurance s’éteint automatiquement dans les cas suivants:
AXA fournit la prestation de cautionnement pour les arriérés de loyer, pour les dommages causés à l’objet locatif ainsi que pour toute autre prétention relevant du droit de bail sur présentation par le bailleur de l’une des trois pièces justificatives suivantes:
La prestation de cautionnement est versée à hauteur du préjudice prouvé, jusqu’à concurrence de la somme de cautionnement.
Le montant est versé directement au bailleur. Si les critères énoncés ci-dessus ne peuvent plus être remplis (p. ex. départ du locataire pour un lieu inconnu), AXA se réserve le droit de contrôler le versement de la prestation de cautionnement en fonction des attestations de dettes fournies par le bailleur.
Si le cautionnement d’AXA est sollicité, le preneur d’assurance est tenu de rembourser immédiatement à AXA le montant qu’elle a versé dans ce cadre, intérêts et frais inclus.
Le preneur d’assurance ne peut opposer à AXA aucune exception qu’il aurait pu opposer au bailleur.
Si le preneur d’assurance dispose d’une assurance de la responsabilité civile privée auprès d’AXA, une éventuelle couverture au titre de cette assurance est contrôlée avant l’exercice du recours. À cette fin, le preneur d’assurance remet les justificatifs relatifs au dommage, tels qu’ils sont exigés dans le cadre de l’assurance de la responsabilité civile privée. Une éventuelle prestation versée par l’assurance de la responsabilité civile est déduite de la prétention de recours.
AXA se réserve le droit de faire intervenir des partenaires externes pour le recouvrement des créances. Dans ce cas, des frais de sommation pouvant aller jusqu’à CHF 90 seront dus au titre du retard de paiement. En cas de poursuite, des frais de CHF 60 viendront s’ajouter aux coûts administratifs.
Si le certificat est établi au nom de plusieurs locataires, ces derniers sont réputés tenus en commun et solidairement, de sorte que chacun d’eux est réputé avoir donné pouvoir aux autres d’agir en son nom et pour son compte. En outre, chaque locataire peut donner des instructions à AXA pour toutes les questions relatives au contrat de location et à la garantie de loyer.
AXA peut se tourner vers l’un ou l’autre d’entre eux, à sa discrétion, lors de l’exercice de son droit de recours, pour l’intégralité du montant dû, conformément aux règles de solidarité.
La première prime est due au début de l’assurance. L’encaissement des primes est effectué par Swisscom (Suisse) SA pour le compte d’AXA. La prime doit être payée avant la date indiquée sur la facture mensuelle de Swisscom (date d’échéance).
Si le preneur d’assurance ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, il est sommé de l’effectuer et doit payer des frais de CHF 30 par sommation ainsi que des intérêts moratoires et d’autres frais résultant du retard de paiement.
Si le preneur d’assurance ne règle qu’une partie de la facture mensuelle de Swisscom, ce paiement partiel est utilisé en premier lieu pour rembourser ou compenser des créances de Swisscom (Suisse) SA dans le domaine des télécommunications et d’autres de ses créances.
AXA peut céder les créances de primes à Swisscom (Suisse) SA et se réserve le droit de résilier le contrat si la sommation reste sans effet.
L’obligation de paiement des primes cesse à la fin du contrat de location. Les primes déjà payées sont alors créditées au prorata sur la facture de Swisscom (Suisse) SA.
AXA a le droit de se procurer des renseignements auprès des autorités et des services d’information sur le comportement de paiement du preneur d’assurance.
AXA se réserve le droit de demander des informations à jour (p. ex. copie du contrat de location, déclarations de patrimoine, certificats de salaire, copies de documents d’identité, etc.) afin de procéder à une évaluation des risques et peut refuser d’accepter la proposition sans fournir de motif. Tous les documents financiers mis à notre disposition sont traités exclusivement par AXA. Les secteurs Crédit et Cautionnement ont un droit de consultation réciproque des documents financiers mis à leur disposition. Cette consultation réciproque sert à vérifier la solvabilité afin de traiter les contrats existants. Les informations que vous leur fournissez sont bien évidemment traitées en toute confidentialité.
Toutes les communications peuvent aussi être envoyées valablement à Swisscom (Suisse) SA par les moyens suivants:
AXA se réserve le droit de modifier les possibilités de contact après notification.
Toutes les communications peuvent aussi être envoyées valablement par les canaux suivants:
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Seuls les tribunaux ordinaires suisses sont compétents pour juger les litiges relevant du contrat d’assurance.
Aucun (ré)assureur ne doit fournir une couverture et aucun (ré)assureur ne doit être responsable du paiement d’un sinistre ou octroyer un avantage en vertu des présentes dans la mesure où la fourniture d’une telle couverture, le paiement d’un tel sinistre ou l’octroi d’un tel avantage soumettrait cet assureur à une sanction, à une interdiction ou à une restriction en vertu d’une résolution de l’ONU ou d’une sanction commerciale ou économique, d’une loi ou d’un règlement de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique.
Les conditions suivantes s’appliquent en sus aux cantons concernés:
Si l’objet locatif se trouve dans les cantons de Genève, de Vaud ou du Valais, il est requis qu’une procédure de faillite ou de sursis concordataire soit ouverte à l’encontre du locataire, que le bailleur ait obtenu un acte de défaut de biens définitif à l’encontre du locataire ou que ce dernier ait transféré son domicile à l’étranger et que ce fait entraîne l’impossibilité de le poursuivre en Suisse ou constitue une entrave considérable à la poursuite de la procédure judiciaire.
Si l’objet locatif se situe dans les cantons de Genève, de Vaud ou du Valais, le locataire peut en tout temps remplacer le cautionnement simple par des sûretés en argent ou en titres.
La prestation est fournie à hauteur du préjudice établi jusqu’à concurrence du montant de la garantie de loyer (trois loyers nets au maximum).
AXA Assurances SA
General-Guisan-Strasse 40
Case postale 357
8401 Winterthur
AXA.ch