Raccordements WAN-II
La Commission de la concurrence (COMCO) annonce lever toutes les poursuites à l’encontre de Swisscom dans le cadre des raccordements à large bande de sites d’entreprises («raccordements WAN-II»). Il n’a pas pu être démontré que Swisscom avait contraint des partenaires commerciaux à des prix non équitables, fait preuve de discrimination vis-à-vis de ceux-ci ou engendré un effet de ciseau.
La COMCO est arrivée à la conclusion qu’il ne peut pas y avoir de discrimination abusive si des négociations sont nécessaires à la fixation de prix et qu’elles expliquent donc les différences tarifaires. Selon elle, il n’y a donc eu aucune inégalité de traitement à l’égard de partenaires commerciaux.
La COMCO avait ouvert cette enquête fin août 2020. D’après l’autorité, il y avait lieu de penser que Swisscom avait exercé une discrimination vis-à-vis de concurrents et partenaires commerciaux en les contraignant à des prix non équitables et en engendrant ainsi un effet de ciseau.
Aux yeux de Swisscom, la décision de la COMCO est parfaitement logique étant donné que, dans le cadre d’une procédure similaire (WAN-I), le Tribunal fédéral avait pris une décision de principe le 5 mars 2024 en reconnaissant la pertinence des arguments avancés par Swisscom. Le tribunal a conclu que Swisscom n’avait pas imposé de prix non équitables ni appliqué de marge bénéficiaire exagérée. En outre, selon lui, les prix résultent de négociations et n’ont pas été fixés unilatéralement par Swisscom, raison pour laquelle il n’y a pas non plus eu d’effet de ciseau.
La décision prise par la COMCO garantit une sécurité juridique et confirme le fait que Swisscom a agi avec diligence.