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Communiqué de presse

ADSL

Internet à haut débit: le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée à Swisscom

Dans son jugement rendu ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Swisscom contre la sanction pro-noncée par le Tribunal administratif fédéral le 14 septembre 2015 pour prix abusifs et confirme l’amende de CHF 186 mio. infligée à Swisscom. Ce jugement concerne les prix des services ADSL jusqu’à fin 2007. Swisscom regrette cette décision.
Sepp Huber
Sepp Huber, Responsable Media Relations
19 décembre 2019

Le Tribunal fédéral confirme l’accusation selon laquelle Swisscom aurait imposé à ses concurrents des prix illicites pour les prestations préalables relatives au haut débit (Broadband Connectivity Service, BBCS) jusqu’au 31 décembre 2007.

 

Swisscom regrette la décision du Tribunal fédéral et estime que cette amende est injustifiée:

 

  • Swisscom n’a jamais occupé une position dominante sur le marché, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs.
  • L’offre de Swisscom a permis à ses concurrents de commercialiser dès le départ leurs propres services Internet à haut débit. Swisscom a constamment amélioré ce service en termes de prix et de bandes passantes. Aussi ne pouvait-il en rien constituer une entrave pour ses concurrents.
  • L’enquête porte sur les premières années suivant le lancement de l’ADSL: les pertes initiales dans le domaine du haut débit liées aux coûts d’acquisition de nouveaux clients, critiquées par la COMCO, sont normales durant cette phase.
  • Les affaires réalisées par Swisscom (et des concurrents tout aussi performants) dans le domaine du haut débit (avec les clients finaux) sont rentables sur la durée et il ne saurait être question de déficit structurel ni d’«effet de ciseau».

Sanction et provisions

L’amende de CHF 186 mio. infligée par le Tribunal administratif fédéral et confirmée aujourd’hui par le Tribunal fédéral a été payée par Swisscom dès 2016. Le jugement prononcé par le Tribunal fédéral n’a donc aucune répercussion sur les états financiers 2019. Les prévisions commerciales («guidance») pour l’exercice en cours demeurent inchangées.

 

Quelle que soit l’issue de cette procédure, Swisscom va continuer de tout mettre en œuvre pour améliorer constamment son offre de services à haut débit, tant en termes de prestations que de tarifs, et à réaliser des investissements importants dans l’extension de l’infrastructure afin d’assurer la couverture de la Suisse par le réseau haut débit. Rien qu’en 2019, Swisscom va investir quelque CHF 1,6 milliard dans l’infrastructure en Suisse.

Informations contextuelles

Enquête de la COMCO

En octobre 2005, la COMCO avait ouvert une enquête contre Swisscom pour des tarifs BBCS prétendument abusifs. Quatre ans plus tard, la Comco a décrété, dans sa décision de sanction du 19 octobre 2009, que Swisscom avait une position dominante sur le marché du haut débit, et qu’elle avait abusé de celle-ci jusqu’à fin 2007, par le biais d’un «effet de ciseau» (c’est-à-dire d’une marge trop faible entre le prix des prestations préalables et le prix facturé au client final). Elle aurait ainsi empêché ses concurrents d’exploiter de manière rentable les activités liées à l’Internet à haut débit. En conséquence, la COMCO avait infligé à Swisscom une amende de CHF 219 millions, décision contre laquelle Swisscom a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Jugement du Tribunal administratif fédéral

Dans son jugement du 14 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral avait admis en partie le recours de Swisscom contre la sanction infligée par la COMCO en raison de tarifs prétendument abusifs en lien avec les services à haut débit. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé pour l’essentiel le reproche formulé par la COMCO, selon lequel Swisscom aurait imposé à ses concurrents des tarifs illicites pour les prestations préalables concernant le haut débit, ce qui les aurait empêchés de dégager des marges suffisantes sur les prix facturés aux clients finals. Mais il avait toutefois estimé que l’amende de CHF 219 mio. infligée par la COMCO était trop élevée et l’avait réduite à CHF 186 mio. Swisscom avait alors déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

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